La démission

Résumé du document

La démission est l'un des modes de rupture du contrat de travail. Sa définition est indirectement donnée par le Code du travail en son article L. 1237-1 et sa rubrique « démission ». La jurisprudence est donc intervenue à plusieurs reprises afin de clarifier cette notion.
Dans son arrêt rendu le 9 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Cela dit, il faut encore la distinguer du départ à la retraite et de la prise d'acte de rupture du contrat de travail qui produisent des effets très différents.

Extraits

[...] Enfin, il s'expose à des sanctions pénales si ce refus de travailler pendant son préavis résulte d'un travail effectué pour le compte d'un autre employeur. En l'absence de préavis prévu par la loi, la convention collective applicable ou les usages, le salarié peut quitter l'entreprise sans préavis. Indemnités chômage (Le salarié démissionnaire n'a en principe pas droit aux allocations de l'assurance-chômage. (Exceptions : l'Unedic a dressé une liste de cas dans lesquels le salarié avait une juste raison de quitter son emploi. Dans ces cas, le salarié a le même droit aux allocations chômage que le salarié licencié. [...]

[...] Par ailleurs, dans 4 arrêts rendus le 9 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que les démissions émises sans réserve peuvent être requalifiées en prise d'acte de rupture si après démission le salarié invoque des manquements ou fautes de l'employeur ayant eu lieu avant la démission. Il doit en apporter la preuve et ne pas attendre un délai trop long avant de se manifester auprès du juge sous peine d'être débouté. Une liberté d'ordre public (La démission du salarié est une liberté d'ordre public, il peut à tous moments mettre fin à son état de subordination. En ce sens, elle peut être motivée par une simple volonté de reprendre sa liberté (arrêt Chambre sociale juin 1994). (Cette liberté est cependant encadrée : -Article L. [...]

[...] La volonté du salarié de rompre son contrat de travail doit être clairement établie. -La volonté de démissionner du salarié doit enfin résulter de convenances personnelles qui n'ont pas besoin d'être explicitées à l'employeur. Si la démission ne résulte pas de convenances personnelles : possibilité de requalification en prise d'acte de rupture ou départ à la retraite. (La nullité d'une démission ne peut résulter que d'un défaut de volonté, car démissionner est une liberté d'ordre public. Peuvent être annulées : -Une démission non librement motivée, effectuée sous la contrainte. L'article L. [...]

[...] =Une démission déclarée nulle ne donne pas lieu à une rupture de contrat, il produit ses effets de manière continue : obligations des parties, en particulier rémunération et exécution de la tâche. (Au contraire la requalification de la démission en modifie les effets bien que la rupture du contrat de travail persiste : -requalification en départ à la retraite : dans le cas où un salarié annonce sa démission afin de bénéficier de sa pension de retraite. La requalification produit les effets d'un départ à la retraite. [...]

[...] Dans son arrêt rendu le 9 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail Cela dit, il faut encore la distinguer du départ à la retraite et de la prise d'acte de rupture du contrat de travail qui produit des effets très différents. (Les quatre éléments nécessaires à la qualification de démission : -Elle porte nécessairement sur la rupture d'un CDI. -Caractère unilatéral : elle doit résulter de la seule volonté du salarié. Elle se distingue du licenciement qui est une rupture unilatérale de la part de l'employeur et des ruptures contractuelles et conventionnelles qui résultent d'un accord entre le salarié et l'employeur. [...]