La demeure de l'employeur (Suisse)

Thèmes abordés

Demeure de l'employeur, Suisse, assurance chômage, Tribunal Fédéral, CO, exécution du travail

Résumé du document

L'art. 324 CO : « si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenus de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail ».

Extraits

[...] Il peut être opportun pour l'employeur de dégager un élément qui ne serait pas entièrement productif. De plus, les métiers, relevant de plus en plus du secteur tertiaire, les rapports de confiances jouent un rôle de plus en plus important, il peut arriver que l'employeur ait peur que le salarié se venge, que les salariés aient des réactions extrêmes. L'employeur qui résilie le contrat, averti le service de l'informatique et quant le salarié rentre dans le bureau pour recevoir son congé, le service de l'informatique coupe tous les accès. [...]

[...] On peut se demander s'il n'incombait pas à l'employeur d'informer le salarié de la nécessité de revenir au travail. Une autre hypothèse qui est proche de la demeure de l'employeur mais qui ne relève pas vraiment de cette disposition. Cette situation devenue assez fréquente est celle de la libération de l'obligation de travailler. Lorsque l'employeur résilie le contrat de travail, il arrive qu'il libère le salarié de travailler. Il y a un impacte là-dessus par rapport au droit aux vacances. Mais le problème ici est un peu différent. [...]

[...] Dans la pratique c'est un problème qui se pose. Généralement l'employeur autorise le salarié à revenir. La situation est délicate car si le salarié avait le droit d'utiliser l'ordinateur à des fins personnelles, c'est normal tandis que si le salarié n'avait pas le droit d'utiliser la boite mail pour des contacts privés, ce n'est pas le souci de l'employeur. Les collègues de travail ne doivent pas éprouver le sentiment que le salarié a été mis à la porte avec effet immédiat. [...]

[...] Le contrat est encore en vigueur mais on reste chez soi. Souvent parce que le salarié qui sait que le contrat est prolongé en cas d'incapacité de travail ignore qu'il doit offrir ses services. Dans un tel cas il n'a pas le droit à son salaire. C'est important car dans cette hypothèse, il peut arriver que le salarié ayant été licencié se rende au bureau de l'assurance chômage et demande des prestations. L'assurance journalière va lui dire de lui soumettre le contrat de travail et la lettre de licenciement, et éventuellement les certificats médicaux. [...]

[...] L'autre manière de voir, c'est qu'en droit du travail il y a une règle spéciale, art al CO qui dit que l'employeur est tenu du salaire lorsqu'il est empêché pour d'autres motifs. Ces cas de force majeure sont tellement rares qu'il est difficile de répondre à la question. Un cas annexe, c'est celui de la grève. Là le risque de l'entreprise incombe à l'employeur. Si une minorité de grévistes bloque l'entreprise, l'employeur reste tenu de verser le salaire à ceux qui souhaitent travailler. [...]