La demande en résiliation judiciaire du contrat de travail d’un représentant du personnel

Résumé du document

La Cour de cassation, après avoir autorisé le non-respect le plus total de la procédure dérogatoire au droit commun bénéficiant aux représentants du personnel – procédure visant à protéger cette catégorie de personnel souvent victimes des employeurs – déclare la fermeture absolue pour les employeurs à la voie de la résiliation judiciaire.

Extraits

[...] L'élément matériel de cette infraction réside dans le fait même que l'employeur n'a pas recouru à la procédure spéciale d'administration et a ainsi violé le statut d'ordre public de protection instauré par la loi qui lui interdit d'employer d'autres moyens pour envisager la rupture du contrat de travail des salariés protégés. Et l'élément légal de cette infraction consiste dans l'entrave au fonctionnement régulier des organismes représentatifs. Enfin, l'élément moral, toujours retenu, est la conscience de l'employeur d'accomplir un acte interdit par la loi en s'adressant directement au Conseil de prud'hommes. Ainsi que nous l'avons relevé, cet accès à la résiliation judiciaire a néanmoins été rouvert aux salariés représentants du personnel afin de les faire bénéficier du maximum d'armes contre les attaques des employeurs dues à leur statut[4]. [...]

[...] Source Code du travail Cass. Soc., chambre civile, section sociale 21 février 1952, Nicolas contre Michelin Cass. Soc novembre 1972 Cass. Chambre mixte juin 1974, Perrier Cass. [...]

[...] Il appartient alors au Conseil de Prud'hommes saisi sur le fondement de cet article de décider si les griefs relevés par la partie qui invoque un manquement aux obligations contractuelles sont susceptibles de motiver la résiliation judiciaire du contrat, bien que l'autre partie possède la qualité de représentant des salariés. Cette jurisprudence, ignorante de la protection exorbitante du droit commun bénéficiant aux représentants du personnel a entraîné de graves dérives. Ainsi, l'employeur n'avait plus à saisir le comité d'entreprise ou l'inspection du travail lorsqu'il envisageait de se séparer d'un salarié protégé. [...]

[...] La résiliation judiciaire était même prononcée pour motifs économiques lorsque l'exécution du contrat de travail était empêchée par force majeure permettant d'englober dans les licenciements collectifs des représentants du personnel, nonobstant le refus préalable de l'inspection du travail au licenciement[2]. 2 - L'interdiction du recours à la résiliation judiciaire contre un représentant du personnel Faisant revirement sur cette jurisprudence, la Cour de cassation, en chambre mixte[3], interdit le recours à la résiliation judiciaire pour rompre la relation de travail avec un représentant du personnel. [...]