La demande en résiliation judiciaire du contrat par le salarié

Résumé du document

« Il n'est plus temps de prendre acte de la rupture lorsque est venu le temps du juge ».

L'article 1184 du Code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique de demander au juge la résiliation judiciaire en cas d'inexécution de ses obligations découlant de ce contrat. Cet article est peu utilisé en matière des relations de travail mais son application est admise par la jurisprudence concernant les salariés non investis de fonctions représentatives. La résiliation judiciaire consiste également en un mode de rupture subordonné à l'exécution par l'employeur de ses obligations contractuelles. La première différence avec la prise d'acte réside dans le temps du juge : face à une prise d'acte, le juge constate alors que, en présence d'une résiliation judiciaire, il déclare, crée un état nouveau (§1) entraînant diverses conséquences (§2).

Extraits

[...] Cette Cour ajoute néanmoins que les juges doivent, pour l'appréciation du bien- fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation. Cette décision se trouve dans la lignée du principe bien établi selon lequel rupture sur rupture ne vaut et a le bénéfice de prendre en compte les déclarations faites par le salarié et d'observer leur légitimité. Gérard COUTURIER et Jean-Emmanuel RAY, Autolicenciement : dérives et revirements Droit social 9/10, 2003). Ainsi que pour la prise d'acte, les juges exigent un certain degré de manquement pour accéder à la demande de résiliation. Cass. [...]

[...] Fin 2006, les juges ont dû articuler deux actions, chacune déclenchée par une partie différente[3]. Ainsi, quelle analyse doivent-ils faire lorsqu'un salarié réclame une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur après avoir reçu la lettre recommandée avec accusé lui notifiant son licenciement ? La Cour de cassation, relevant que le contrat de travail était déjà rompu, par la notification du licenciement, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat était nécessairement sans objet. [...]

[...] 2 La décision du juge et ses conséquences Face à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié, le juge doit effectuer le même contrôle que lors d'une prise d'acte. En effet, les conséquences d'une demande en résiliation vont dépendre de l'attitude de l'employeur, du respect ou non de ses obligations contractuelles. Ainsi, dans l'hypothèse où la demande en résiliation aux torts de l'employeur n'est pas légitime, l'employeur n'ayant commis aucun manquement grave à ses obligations[2], le contrat survit et doit être respecté. [...]

[...] La résiliation judiciaire consiste également en un mode de rupture subordonné à l'exécution par l'employeur de ses obligations contractuelles. La première différence avec la prise d'acte réside dans le temps du juge : face à une prise d'acte, le juge constate alors que, en présence d'une résiliation judiciaire, il déclare, crée un état nouveau entraînant diverses conséquences 1 Le rôle du juge Confronté à un environnement de travail néfaste, le salarié a la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail comme il vient d'être vu mais il peut aussi demander la résiliation de son contrat au juge. [...]