Les délégués du personnel - publié le 21/12/2008

Résumé du document

Les délégués du personnel, fiche de droit du travail de 2 pages



Leur mission 1ère est de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives du personnel, relatives notamment au salaire, à l'application du code du travail et des conventions collectives L422-1.

Extraits

[...] Dans l'arrêt de 93 la Crim. commence par reconnaître que dans le domaine des salaires la loi L ne limite pas l'action des délégués du personnel à l'application des règles de droit mais la cour rappelle immédiatement que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs section syndical l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation 132-27) sur les salaires, la durée de travail Il en découle qu'en présence de revendications de délégués du personnel portant sur la question du salaire et du tps de travail par exemple, l'employeur est fondé à considérer que ces revendications relève de la négociation collective avec les syndicats représentatifs et peut refuser de répondre aux demandes des délégués du personnel. [...]

[...] La présence du dél du perso relevait de l'assistance. Or l'assistance d'un salarié par un DP lors d'un entretien avec l'employeur dont le délégué du personnel n'a pas pris l'initiative n'est prévue que dans 2 cas : entretien préalable à un licenciement ou encore en cas d'entretien préalable à une sanction disciplinaire. A ce moment là l'employeur est tenu de l'accepter. Ce raisonnement est loin de forcer la conviction car on a le sentiment que la cour de cassation mêle 2 registres à distinguer : une chose est de préserver la faculté pour un salarié de présenter seul ses observations, un autre est de prendre appui sur le constat que l'initiative de la demande d'entretien émane du salarié pour priver le salarié qui le souhaiterait de la possibilité d'être soutenu par un délégué du personnel. [...]

[...] Les demandes d'infos des délégués du personnel excèderaient les limites de leurs attributions et relèveraient de la mission du comité d'entreprise et des délégués syndicaux. Cette position est plus que discutable : le fait de disposer d'un certain nombre d'infos participe à leurs fonctions de présentation des réclamations du personnel. Ils peuvent saisir l'inspecteur du travail de toute plainte et l'accompagner lors de ses visites dans l'entreprise. Les délégués du personnel 422-1-1 loi de 92) disposent d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux libertés qui ne seraient pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. [...]

[...] Lorsque dans l'entreprise il n'y a pas de délégués syndicaux, les délégués du personnel peuvent présenter non seulement les réclamations mais encore les revendications. En revanche quand il y a à la fois des délégués du personnel et des délégués syndicaux, le délégué du personnel ne peut présenter que des réclamations. Cette distinction reste assez artificielle et de surcroît délicate à mettre en œuvre. Elle est source d'inégalité entre les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Cette distinction n'a ni été 28/10/82. [...]

[...] Les délégués du personnel C'est la plus ancienne des institutions 1936 (16/04/46 rétablie). Leur mission 1ère est de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives du personnel, relatives notamment au salaire, à l'application du code du travail et des conventions collectives L422-1. Ceci étant il est précisé dans le texte que les salariés conservent le droit de présenter eux même leurs observations à l'employeur d'où la question suivante qui a donné lieu à un contentieux importants (Crim11/02/03). Lorsqu'un salarié a présenté lui même une demande d'entretien à son employeur, l'employeur ne commet pas de délit d'entrave à l'exercice des fonctions des délégués du personnel en refusant la présence de l'un d'entre eux au cours de cet entretien ? [...]