Les délégués du personnel - publié le 04/07/2008

Résumé du document

Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front populaire.

Extraits

[...] Ces heures sont considérées et payés comme du temps de travail Droit d'accès : possibilité de consulter le registre du personnel et les documents de pointage Moyens matériels : un local doit être tenu à la disposition des délégués pour leur permettre de remplir leur mission et un panneau d'affichage leur est réservé. Protection des délégués du personnel Pour les licencier, le Chef d'Entreprise doit consulter le Comité d'Entreprise pour avis et demander l'autorisation à l'Inspecteur du Travail sous peine de nullité du licenciement. En cas de faute grave, l'employeur peut mettre le salarié protégé à pied, mais si l'Inspecteur du Travail refuse le licenciement, cette mise à pied sera annulée et ses effets seront supprimés de plein droit. [...]

[...] La loi n'instituant aucune dérogation au principe de la réunion mensuelle, l'inobservation de cette obligation ne peut être justifiée, hors le cas de force majeure Une liberté de mouvement : liberté de déplacement dans l'entreprise pendant et en dehors de leurs heures de travail à condition de ne pas « causer de gêne importante ». Ils peuvent également, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Droit d'alerte : si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe dans l'entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l'employeur Droit à un crédit d'heures : Le volume de ce crédit d'heures de délégation varie en fonction de la taille de l'entreprise. [...]

[...] Conditions pour être électeur et éligible Pour être électeur : avoir plus de 16 ans, travaillé dans l'entreprise depuis 3 mois au moins et ne pas être privé de ses droits civique Pour être éligible : suppose la majorité et une ancienneté d'au mois un an et enfin ne avoir de liens de parenté direct avec l'employeur. L'élection L'élection a lieu pendant le temps de travail sous forme de scrutin de liste à deux tours et à représentation proportionnelle. Le premier tour de scrutin est réservé aux listes de candidats proposées par les organisations syndicales représentatives. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à un second tour où, cette fois, les candidatures sont libres (salariés syndiqués ou non). [...]

[...] Ainsi, l'employeur à l'obligation d'informer tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections en vue de leur désignation. Obligation de négocier avec les organisations syndicales : l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel. Toutefois, que l'employeur ait ou non respecté ses obligations vis-à-vis du déclenchement périodique des élections, leur organisation peut être demandée à tout moment, sous réserve que le seuil minimum d'effectif soit atteint, par une organisation syndicale ou même par un salarié de l'établissement. [...]

[...] Champ d'application : le seuil des 11 salariés Tous les employeurs de droit privé ainsi que certains établissements du secteur public sont soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel dès lors qu'ils atteignent le seuil de 11 salariés. Le seuil de mise en place de l'institution s'apprécie sur les douze mois précédents la date des élections. L'effectif est apprécié au niveau de l'établissement. Ainsi dans une entreprise comportant plusieurs établissements, dès lors que l'un d'eux dépasse le seuil de 11 salariés, il doit disposer de délégués du personnel qui lui sont propres. [...]