Déléguer ses pouvoirs efficacement

Thèmes abordés

Responsabilité de l'employeur, dispositions sociales, déléguer, CHSCT, Comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail, accident du travail

Résumé du document

L'employeur engage sa responsabilité pour toute faute personnelle en cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et la sécurité du travail.
C'est sa responsabilité qui est recherchée en premier lieu lorsque l'infraction a été commise par un de ses salariés non titulaire d'une délégation de pouvoirs.
Il est tenu à une obligation générale qui consiste à veiller à la sécurité des travailleurs qu'il occupe.

Extraits

[...] : non-respect de l'ordre du jour), il y a délit d'entrave. Lorsque la délégation ne porte que sur la présidence du CHSCT, le délégataire n'est responsable que des faits en lien direct avec cette mission. L'exonération du chef d'établissement est plus importante si la délégation porte sur l'ensemble de ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, c'est-à-dire la présidence du CHSCT et l'ensemble des missions relatives au comité (entrave à son fonctionnement et atteinte volontaire ou non à l'intégrité physique des salariés, etc.). [...]

[...] Il doit à ce titre donner les consignes de sécurité, fournir le matériel adéquat nécessaire au respect des règles de sécurité et veiller à la stricte observation des règles de sécurité (cass. crim mai 2000). Il s'agit d'une obligation de résultat. Accident du travail. L'employeur peut être tenu pour responsable, en cas d'accident du travail avec incrimination pénale (infractions d'homicide ou de blessures involontaires). Déléguer pour s'exonérer S'astreindre à déléguer. Certains employeurs doivent déléguer leurs pouvoirs, notamment dans les cas où la taille de l'entreprise ne leur permet pas de veiller à tout. [...]

[...] Un seul responsable. En matière d'hygiène et de sécurité, la même infraction ne peut être retenue à la fois contre le chef d'entreprise et contre son délégataire (cass. soc octobre 1997). Exonération limitée. L'employeur qui a délégué ses pouvoirs reste responsable des maladresses, imprudences, inattentions ou inobservations des règlements commises par d'autres membres de l'entreprise que son délégataire (cass. crim octobre 1984,). Obligation de sécurité du salarié Tout salarié, détenteur ou non d'une délégation de pouvoirs, a un rôle à jouer en matière de sécurité dans l'entreprise. [...]

[...] Respecter les pré-requis. Le fait que la délégation de pouvoirs soit donnée en matière d'hygiène et sécurité ne remet pas en cause les règles de validation de ce transfert de pouvoirs et de responsabilités . Le chef d'un groupe de sociétés peut déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité au dirigeant d'une société du groupe, sur lequel il exerce son autorité hiérarchique dès lors que le délégataire avait les compétences, l'autorité et les moyens nécessaires pour exercer effectivement les pouvoirs qui lui avaient été délégués (cass. [...]

[...] DELEGUER SES POUVOIRS EFFICACEMENT La responsabilité de l'employeur Infractions aux dispositions sociales. Accident du travail. II) Déléguer pour s'exonérer S'astreindre à déléguer. Respecter les pré-requis. Délégation et chantiers. Un seul responsable. Exonération limitée. Obligation de sécurité du salarié III Entrave au CHSCT Déléguer ses pouvoirs efficacement Délégation par excellence : l'hygiène et la sécurité L'employeur est responsable de l'application des règles d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Il a le droit, et même le devoir, de déléguer ses pouvoirs. Infractions aux dispositions sociales. [...]