Le délégué syndical

Résumé du document

Depuis sa création le 27/12/68, le délégué syndical (DS) joue un rôle essentiel dans l'entreprise. Interlocuteur obligé de l'employeur, mais non plus forcément exclusif, il représente le syndicat. La loi du 28/10/82 permet aux 5 grandes centrales de s'implanter partout. Mais dans les faits, le nombre de délégués syndicaux ne cesse de diminuer.

Extraits

[...] Aux trois conditions légales, la jurisprudence en a ajouté deux autres: La personne désignée ne doit pas être investie de prérogatives patronales (Soc. 24/06/98) La désignation ne doit pas être frauduleuse, c'est à dire reposer sur un intérêt strictemnt personnel. Taille de l'entreprise: La désignation d'un délégué syndical n'est possible que si l'entreprise emploie au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil, il est permis à l'organisation syndicale de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel titulaire sans avoir à justifier de l'existence d'une section syndicale. [...]

[...] La loi du 12/11/96 a franchi un pas en permettant la négociation collective par des salariés mandatés ou élus (voir également la loi du 13/06/98). Malgré tout, ces négociations " atypiques" (hors le DS) ne sont réalisables que dans la mesure où un accord de branche le prévoit et où ils n'existent pas de DS ou de Délégué du Personnel désignés comme DS. [...]

[...] Passé le délai de quinze jours et à défaut de contestation, la désignation est purgée de tout vice : aucune irrégularité ne peut être invoquée sauf si elle procédait de la connaissance d'un fait nouveau. Les attributions Mission de représentation plus large que la définition du code Les missions des délégués sont fort brièvement définies par le code (Il représente le syndicat auprès du chef d'entreprise). La représentation du syndicat concerne notamment la négociation et la conclusion de conventions collectives de travail, d'accords préélectoraux, d'accords sur le droit d'expression. Mais les délégués ont des attributions beaucoup plus larges. [...]

[...] Leur mission concerne aussi l'application des normes d'hygiène et de sécurité. Enfin, en tant que membre de la section syndicale, il exerce un rôle très actif: il dispose d'un crédit d'heures lui permettant de quitter son travail pour collecter les cotisations ou pour aller voir l'inspecteur du travail ou son union locale. Information : Des informations et documents doivent leur être remis en matière: de formation professionnelle, de conventions collectives de travail, d'hygiène et de sécurité d'égalité professionnelle entre femmes et hommes de travail à temps partiel de bilan social Monopole syndical de négociation collective? [...]

[...] Mais dans les faits, le nombre de délégués syndicaux ne cesse de diminuer. La désignation du délégué syndical I. Conditions de la désignation: Auteur de la désignation: Seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical; il s'agit de celles qui sont affiliées à une organisation reconnue comme telle au plan national ou qui ont rapporté la preuve de leur représentativité. La loi ajoute une contrainte supplémentaire: la désignation ne peut intervient que si le syndicat a déjà constitué ou constitue simultanément une section syndicale. [...]