Le délégué du personnel

Résumé du document

Représentants élus du personnel d'un établissement, chargés de faire observer les conditions de travail, de transmettre les réclamations du personnel à l'employeur et, éventuellement, de remplacer le comité d'entreprise lorsque celui-ci n'existe pas. Ils ont été mis en place par les accords Matignon de 1936 sous le gouvernement du Front Populaire sous le nom de « délégués ouvriers ». C'est la loi du 16 avril 1946 qui les nomme délégués du personnel.

Les lois importantes :
- Loi du 16 avril 1946 : transforme les délégués ouvriers en délégués du personnel : signe d'un changement structurel.
- Deuxième loi Auroux de 1982 renforce les prérogatives du délégué du personnel
- Loi du 2 août 2005 qui augmente la durée de mandat du délégué du personnel de deux à quatre ans.

Extraits

[...] Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l'organisation générale de l'entreprise. Être les interlocuteurs de l'inspecteur du travail qu'ils peuvent saisir de tout problème d'application du droit du travail et accompagner, s'ils le désirent, lors de ses visites dans l'entreprise. Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe dans l'entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l'employeur. [...]

[...] Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte. Les cas où le délégué du personnel assume une mission d'une autre institution : Il faut viser trois cas : Les moyens attribués au délégué du personnel Un local attribué par l'employeur au délégué du personnel pour qu'il exerce ses fonctions. La finalité de ce local n'est que l'exercice de ses fonctions. Un crédit d'heure : Pour les entreprises de moins de 50 salariés : 10h / mois De plus de 50 salariés : 15h / mois Seulement pour l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] Deuxième loi Auroux de 1982 renforce les prérogatives du délégué du personnel Loi du 2 août 2005 qui augmente la durée de mandat du délégué du personnel de deux à quatre ans. Section 1 : La mise en place des délégués du personnel Article L. 2314-16 Nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise : il faut savoir qu'il y a autant de titulaires que de suppléant. Article R. 2314-1 du Code du Travail : Le nombre des délégués du personnel prévu à l'article L. [...]

[...] Mode de scrutin : majoritaire à 2 tours. Au premier tour, on a les candidats privilégiés (issus d'un syndicat représentatif). Second tour libre à la majorité relative. C'est une élection qui a lieu tous les quatre ans : 1. Protocole d'accord préélectoral : l'employeur réunit les syndicats et leur propose un protocole d'accord concernant les modalités d'élections Pour être électeur : 16 ans et ancienneté de 3 ans dans l'entreprise Eligibilité : 18 ans et 1 an d'ancienneté. Il ne faut pas de liens de parenté avec l'employeur. [...]

[...] Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement. Les établissements concernés par l'institution Le mode de désignation Nombre de salariés : 11 salariés. Les secteurs d'activités : ensemble des secteurs privés (entreprises, associations embauchant du personnel . + dans les services publics industriels et commerciaux. S'il n'y a pas de candidats : l'employeur dresse un procès-verbal de carence. A défaut : délit d'entrave. [...]