Les définitions clés en droit du travail

Résumé du document

Cours de droit du travail énumérant les définitions clés ainsi que les sigles utilisés dans le droit et/ou dans le monde du travail.

Extraits

[...] C'est un acte de la loi par décision du ministre du travail. - Accord d'entreprise : c'est un texte négocié par les partenaires sociaux de l'entreprise et uniquement de l'entreprise avec la direction de cette dernière. Différents types de contrats : - Contrat à durée indéterminée - Contrat à durée déterminée - Contrat de travail intérimaire - Contrat de travail temporaire - Contrat de travail à temps partiel - Contrat à temps partagé (associations d'employeurs qui vont embaucher un employeur qui va bosser pour toutes les entreprises en même temps) - Contrat intermittent (entreprises de type saisonnier, durée de travail imposée) = contrat sinusoïdal. [...]

[...] mais il faut que l'inflation augmente de minimum. Au 1er Juillet de chaque année, on va comparer l'évolution du SMIC de l'année précédente par rapport à la croissance française. Sin on constate un décalage, le gouvernement s'engage à rattraper au moins la moitié de la différence. Langage de sécurité sociale Il faut distinguer deux types de prestation : - prestation nature : tout ce qui est remboursement de frais, souvent fait par un tiers payant. - prestation en espèce : tout ce qu'on appelle demi salaire en cas d'arrêt de travail. [...]

[...] C'est-à-dire que les cotisations prélevées servent à payer les retraites de ceux qui sont actuellement en retraite. Ce système repose sur un équilibre démographique pour qu tout fonctionne bien. Les actifs financent les retraites des inactifs. L'espérance de vie fait qu'en France on peut compter centenaires en 2004. Capitalisation : j'épargne, je confie cette somme pour ma retraite, je récupère cette somme quand je veux, cette somme sera capitalisée. Cela suppose que l'on ait les moyens d'épargner et que l'on fasse de bons placements. [...]

[...] Le fongecif est financé par du salaire pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés. DIF : Droit Individuel à la Formation ( toute personne qui travaille une année dans une entreprise a droit à 20 heures de formation au titre de l'année qui vient de passer (cumulable jusqu'à 120 heures). CET : Compte Epargne Temps ( possibilité pour un salarié de stocker des jours de congé que le salarié n'a pas pris (maximum 6 ans), on peut aussi mettre des primes que l'on va transformer en jours de congés. [...]

[...] Juridiction civile : elle juge les litiges entre deux personnes privées. Juridiction pénale : elle juge les infractions commises par quelqu'un. Trois types d'infractions : - contravention (tribunal de police) - délit (tribunal correctionnel (trois juges)) - crime (cour d'assise juges)) Responsabilité civile : si je crée un dommage à quelqu'un Référé : jugé en urgence Responsabilité pénale : l'employeur est responsable de l'employé Comparution immédiate Jurisprudence : toutes les décisions de justice. Une décision fait jurisprudence : une décision de la cour de cassation que les autres juridictions reprennent avec les même mots et même sens. [...]