Définition et présentation du contrat de travail

Résumé du document

C'est une convention par laquelle une personne appelée le salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une personne appelée l'employeur moyennant une rémunération appelé le salaire (lien de subordination).
Il y a deux types de contrat :
CDI :
• Contrat conclu sans sue son terme ne soit fixé d'avance
• L'employeur ou le salarié peut le résilier à tout moment
CDD :
• Contrat conclu avec un terme fixé d'avance
• Il doit être en principe exécuter jusqu'à son terme

Extraits

[...] Le contrat de travail précaire Il ne peut pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise. (Sinon cela doit être un CDI) CDD Les cas de recours au CDD sont les suivants : Remplacement d'un salarié absent ou passé provisoirement à temps partiel. En cas d'accroissement temporaire d'activité lié par exemple aux soldes ou lorsqu'il y a une commande exceptionnelle. L'emploi saisonnier. Dans le cadre du détachement à l'étranger d'un salarié. [...]

[...] Les conditions de validité du contrat Il faut un consentement personnel et réciproque des parties, qui ne soit pas vicié. Les 3 vices : l'erreur (problème sur les parties), le dol(manœuvre frauduleuse pour amener quelqu'un à signer) et la violence (physique ou morale). Les deux parties doivent avoir la capacité juridique de contracter. L'objet du contrat de travail doit être : o Possible o Déterminer ou déterminable o Licite La cause (ce sont les motivations de chacun) du contrat doit être licite et non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. [...]

[...] A l'issue l'engagement devient définitif et variable en fonction des contrats. Non-concurrence : elle permet à l'employeur de se protéger d'une concurrence éventuelle d'un salarié après la cessation de ces fonctions. Elle n'est possible que pour les CDI. Dédit-formation : elle permet d'obtenir du salarié bénéficiant d'une formation financée par l'entreprise l'engagement de rester au service de celle-ci pendant une durée minimale. Clause de mobilité : elle permet d'obtenir du salarié par avance la modification de son lieu de travail. [...]

[...] Les modifications à l'initiative de l'employeur : Modifier le contrat de travail pour motif personnel (Pb de compétences) ou économique (réorganisation de l'entreprise) il doit alors consulter le comité d'entreprise si il y en a un. Modifier les conditions de travail du salarié (changement d'horaires) Si la modification est motivée par un motif personnel ou s'il s'agit d'une modification des conditions de travail, le salarié doit accepter cette modification ou démissionner. Par contre si la modification à l'initiative de l'employeur est motivée par un motif économique, le salarié n'est pas tenu de l'accepter. Soit l'employeur renonce à la modification ou le licencie. [...]