La définition de l’accident du travail

Résumé du document

L'accident du travail est défini par le Code de la Sécurité sociale, pris en son article 411-1, comme "l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ", et ceci "quelle qu'en soit la cause ". L'article L 411-2 quant à lui définit ce qu'est un accident de trajet, qui est considéré comme un accident du travail.

Se pose la question de savoir si tout fait accidentel doit donner lieu à déclaration auprès de la CPAM ? Autrement dit, un accident doit-il, pour être déclaré, remplir un certain nombre de critères ?

Extraits

[...] Dans ce cas, la difficulté est qu'il faut tout de même déclarer l'accident, puis en contester le fondement (lien avec le travail). Un accident doit par conséquent être un fait soudain, survenu aux temps et lieux de travail, en lien direct avec le travail (présomption d'imputabilité s'il a lieu aux temps et lieu de travail), causant une lésion (physique ou psychique) apparaissant immédiatement ou concomitamment à l'accident. La soudaineté et l'apparition de la lésion permettent de caractériser l'accident, et de le distinguer de la maladie. [...]

[...] Il ressort de tous ces éléments que, bien que l'accident soit clairement défini par la jurisprudence, l'employeur ne peut se faire juge de la réalité de l'accident pour ne pas déclarer. Il lui appartient, dans cette hypothèse, d'émettre des réserves motivées, sur la matérialité de l'accident. Il est nécessaire de rappeler que le défaut de déclaration est sanctionné de diverses manières, dont la plus coûteuse est le remboursement à la CPAM de l'intégralité des sommes dépensées au profit du salarié victime (art L471-1 du CSS). Que par conséquent, le défaut de déclaration devient dès lors extrêmement risqué. [...]

[...] L'article L 411-2 quant à lui définit ce qu'est un accident de trajet, qui est considéré comme un accident du travail. Se pose la question de savoir si tout fait accidentel doit donner lieu à déclaration auprès de la CPAM ? Autrement dit, un accident doit-il, pour être déclaré, remplir un certain nombre de critères ? L'accident en lui-même a fait l'objet d'une définition par la jurisprudence, en l'absence de définition légale claire. La Cour de cassation le définit comme Attendu que selon ce texte, est considéré comme accident du travail, l'accident survenu par le fait ou a l'occasion du travail a toute personne salariée ou travaillant a quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d'entreprise, à moins qu'il soit établi que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail ; (Soc.19 nov 69- 13431). [...]

[...] Ensuite, cet accident doit avoir une date certaine. En effet, à défaut, il est impossible de le rattacher de manière certaine au travail (temps et lieu de travail). Il doit causer une lésion (entendue au sens large du terme, c'est-à-dire physique ou psychique). Elle doit apparaître immédiatement ou dans un temps voisin du fait accidentel. Dans ce cas, la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer. À défaut, la présomption ne s'applique pas, et il appartient à la victime de prouver que son dommage est en lien direct avec le travail. [...]