Débats sur un contrat de travail unique

Résumé du document

Si l'idée du contrat de travail unique, fusion des contrats à durée déterminée et indéterminée, n'est pas nouvelle, elle voit officiellement le jour en décembre 2004 dans un rapport de deux économistes français, M. Pierre Cahuc et M. François Kramarz, intitulé De la précarité à la mobilité : vers une Sécurité sociale professionnelle. Revisitée par M. Michel Camdessus dans son rapport "Le sursaut : vers une nouvelle croissance pour la France", elle est également mentionnée par l'OCDE dans son rapport Objectif croissance 2006.

Après avoir été défendue par Alternative libérale, elle s'est vue incorporée dans le programme politique de M. Nicolas Sarkozy en 2007, alors qu'il était encore candidat à la présidentielle. Le 1er août 2007, Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, s'est vu adresser une lettre de mission du Président de la République, qui, face à l'absence d'une réduction sensible du chômage, le charge de réformer le marché du travail et insiste à ce titre sur la nécessité de « simplifier et (d')unifier le cadre juridique du contrat de travail et (de) redonner au marché du travail davantage de cohérence et d'unité » .

Extraits

[...] Messieurs Cahuc et Kramarz expliquent notamment que le licenciement d'un salarié induit un coût pour la collectivité (sous la forme de revenus de substitution pendant toute la durée du chômage), beaucoup plus important que son coût privé. Le contrat de travail unique cherche donc à internaliser ce coût social en taxant les licenciements. Ce mécanisme devrait inciter l'entreprise à stabiliser l'emploi : si elle privilégie en effet des emplois de longue durée, elle s'expose à des coûts de licenciement moins conséquents. Les critiques De nombreuses critiques sont venues fragiliser l'idée du contrat de travail unique, essentiellement dirigées contre son régime de rupture. [...]

[...] Pierre Cahuc et M. François Kramarz, intitulé De la précarité à la mobilité : vers une Sécurité sociale professionnelle. Revisitée par M. Michel Camdessus dans son rapport Le sursaut : vers une nouvelle croissance pour la France, elle est également mentionnée par l'OCDE dans son rapport Objectif croissance 2006. Après avoir été défendue par Alternative libérale, elle s'est vue incorporée dans le programme politique de M. Nicolas Sarkozy en 2007, alors qu'il était encore candidat à la présidentielle. Le 1er août 2007, Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, s'est vu adresser une lettre de mission du Président de la République, qui, face à l'absence d'une réduction sensible du chômage, le charge de réformer le marché du travail et insiste à ce titre sur la nécessité de simplifier et (d')unifier le cadre juridique du contrat de travail et redonner au marché du travail davantage de cohérence et d'unité L'instauration du contrat de travail unique devait ainsi constituer la dernière étape des réformes nouveaux contrats visant tout à la fois à assouplir et sécuriser les relations de travail. [...]

[...] ( http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/054000092/0000.pdf - Michel Camdessus. Le sursaut : vers une nouvelle croissance pour la France. ( http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000498/0000.pdf - Frédéric-Jérôme Pansier. Droit du travail, Relations individuelles et collectives, 5ème éd., Objectif Droit Licence, Master Cours, Lexis Nexis Litec, juillet p. - Jean-Emmanuel Ray. Droit du travail, Droit vivant, 17ème éd., éditions Liaisons, septembre p. - OCDE. Objectif croissance 2006. [...]

[...] Mais surtout, d'importants obstacles juridiques viendraient largement freiner l'apparition d'un contrat de travail unique. Celui-ci suppose en effet un allègement des contraintes légales, notamment au moment de sa rupture. Or, comme le soulignent M. Frédéric-Jérôme Pansier et M. Jean- Emmanuel Ray, le contrat est un acte juridique dont la rupture peut être contrôlée par le juge Quand le motif de rupture d'un CDI est personnel, de nombreuses formalités procédurales doivent être respectées. Lorsque le motif est disciplinaire, ces procédures sont même constitutionnalisées, ce qui implique que le législateur ne peut les modifier. [...]

[...] De nombreuses directives viennent ainsi réglementer la rupture du contrat de travail lorsque le motif de la rupture est économique. À ce titre, il semble délicat d'ignorer la directive sur les licenciements collectifs en date du 20 juillet 1998. Par ailleurs, il est indispensable qu'une cause réelle et sérieuse soit à l'origine de la rupture. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé le 30 mars 2006 : Il appartiendra à l'employeur d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites, et sanctionner un éventuel abus de droit L'article 4 de la Convention n°158 de l'OIT, l'article 24a de la Charte Sociale Européenne et l'article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, comme le souligne M. [...]