Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social

Thèmes abordés

Cumul, contrat de travail, mandat social, mandataire social, licenciement

Résumé du document

Le mandat social = C'est un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Normalement le mandat est gratuit, mais le plus souvent il est rémunéré.

Il faut distinguer mandat social et contrat de travail.
Pour l'administration fiscale, par défaut, les dirigeants des sociétés ne sont pas des salariés, mais sont des mandataires sociaux.
Les dirigeants sociaux ne sont pas soumis au Code du travail, mais au code du commerce. Les dirigeants sociaux n'ont pas le droit à l'assurance chômage.

Extraits

[...] : Le cumul du mandat social avec un contrat de travail. La validité du cumul du mandat avec un contrat de travail est subordonnée à des conditions précises. Toutefois, quelque soit la forme de la société, le cumul du mandat et du contrat de travail suppose que le contrat de travail corresponde à un emploi réel, qui réponde aux exigences du contrat de travail (lien de subordination). La Cour de Cassation va reconnaître l'existence d'un contrat de travail et donc d'un lien de subordination, si le mandataire social a conservé des fonctions techniques dans la société. [...]

[...] Le cumul entre le mandat social et le contrat de travail est évident. Si le mandataire est salarié, il bénéficie des avantages accordés aux salariés, de la convention collective et du code du travail (Assedic, indemnités chômage, intéressement, ) Section 2 : Le cumul des fonctions dans les différentes sociétés. : SA classiques. Dans les Sa, il faut que le contrat de travail soit antérieur au mandat social. Un tiers des administrateurs seulement peuvent avoir un contrat de travail. Un administrateur ne peut pas devenir salarié. [...]

[...] Les membres du directoire peuvent cumuler leur contrat de travail avec un mandat social. De plus, le contrat de travail peut être conclu antérieurement ou postérieurement au mandat social. Ils peuvent même être simultanés. Le contrat de travail doit toujours être exécuté dans un état de subordination et doit correspondre à l'exercice de tâches techniques. Le conseil de surveillance. Les membres du conseil peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. Il ne peut pas y avoir plus d'1/3 des membres du conseil qui cumulent un contrat de travail et un mandat social. [...]

[...] On considère le plus souvent que le gérant égalitaire occupe une position qui exclue la notion de lien de subordination car il dispose d'une possibilité de blocage. Le gérant minoritaire. Il peut cumuler mandat social et contrat de travail. Le contrat peut être conclu en même temps ou postérieurement au mandat. La signature du contrat constitue une convention réglementée. Le gérant non associé. Le cumul est tout à fait possible. La signature du contrat constitue une convention réglementée. : Le gérant d'une société de personne. [...]

[...] Section 3 : La révocation du mandataire social et le licenciement. Le mandataire social est révocable à tout moment dans préavis ni indemnité. Pour le mandataire qui a également un contrat de travail, la rupture de son contrat est soumise à la procédure de licenciement, c'est-à-dire exigence d'une cause réelle et sérieuse. Les deux contrats sont juridiquement distincts. Donc la révocation du mandataire social n'entraîne pas automatiquement le licenciement. Mais le licenciement d'un salarié qui n'est motivé que par la révocation du mandataire social n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. [...]