CSE (Comité Social et Économique) - La fusion des instances par les ordonnances du 22 sept 2017

Thèmes abordés

CSE comité social, comité économique, fusion des instances, ordonnances du 22 septembre 2017, droit des ordonnances, syndicat, droit français, salarié

Résumé du document

Idée d'évoquer une représentation duale, car le droit français régit une double représentation du personnel, la représentation du personnel élu et la représentation syndicale. À partir de 11 salariés, il faut une représentation du personnel.

Extraits

[...] Les instances ont été regroupé sans que cela ne porte atteinte aux attributions des représentants du personnel. En revanche, le nombre de représentants du personnel a été sévèrement diminué. Ce regroupement des instances, dans les entreprises de taille moyenne ne pose pas de difficulté mais dans les entreprises de plus grande taille, les élues désignés dans ces nouvelles instances ont un plus gros travail car ils doivent faire le travail des 3 anciennes instances. La véritable critique était que la disparition du CHSCT porte une atteinte à la politique de prévention en matière de santé et sécurité dans les entreprises. [...]

[...] Le CHSCT = Obligatoire si au moins 50 salariés. Si attributions au DP. Elections indirectes des membres par le CE + DP. Rôle en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'employeur ne pouvait prendre des décisions sans consulter préalablement le CHSCT. B Le droit d'après les ordonnances de 2017 Si les ordonnance ont fusionné ces instances, elles n'ont pas porté atteinte aux attributions de la représentation du personnel. Ces instances ont été fusionnées sans porter atteinte aux prérogatives reconnues à la représentation du personnel. [...]

[...] Cette période court à partir du 23 septembre 2017. Les mandats finissant en 2018 ou 2019 peuvent être réduits ou prorogés pour faire coïncider l'échéance avec la mise en place du CSE. Absence de CSE = délit d'entrave an prison + 7500e d'amende + DI. I La fusion des instances élues : le Comité social et économique A Le droit d'avant les ordonnances de 2017 : 3 instantes représentatives du personnel - Le Comité du personnel = Rôle prévu par la loi qui est de réclamer l'application du droit existant auprès de l'employeur, tant du droit légal que du droit conventionnel à l'occasion d'une réunion mensuelle + Droit d'alerte lorsqu'ils constatent une violation des libertés ou une situation de harcèlement - Le Comité d'entreprise 1945 = Rôle économique qui consiste à être - destinataire d'un certain nombre d'informations économiques avec le droit de savoir de la part du CE + un droit à la consultation pour certaines décisions de l'employeur. [...]

[...] Fiches = CSE La fusion des instances par les ordonnances du 22 sept 2017 Idée d'évoquer une représentation duale car le droit français régit une double représentation du personnel = la représentation du personnel élu et la représentation syndicale. A partir de 11 salariés, il faut une représentation du personnel. Les premiers représentants élus du personnel datent de 1936 par les Accords de Matignon avec l'élection des délégués ouvriers qui deviendront plus tard les délégués du personnel. En 1945, il y a eu l'instauration des Comité d'entreprise dans l'immédiate après-guerre et en 1982 il y a eu la création des Comités d'hygiène et des conditions de travail (CHSCT). [...]

[...] Protection = accord de l'inspecteur du travail pour les licencier. Compétence administrative pour contester la décision de l'inspecteur du travail car l'accord émane de la DIRECTTE étant un établissement public. II La transformation du Comité social et économique en Conseil d'entreprise L'ordonnance de 2017 prévoit la possibilité de fusionner le CSE avec les délégués syndicaux et de donner au CSE, outre ces attributions de CSE, de lui donner la faculté de négocier et de conclure les accords collectifs. Cette transformation doit être prévue par un accord avec les organisations syndicales représentatives signé dans les conditions de validité des accords collectifs. [...]