Le crédit d'heures (ou heures de délégation)

Thèmes abordés

Crédit d'heures, heures de délégation, représentants du personnel, paiement des heures de délégation, CHSCT, CE

Résumé du document

Crédit d'heures = On appelle heures de délégation ou crédit d'heures le temps que l'employeur est tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leur fonction, pendant le temps de travail, sans subir de perte de rémunération.
Le crédit d'heures est en principe individuel et mensuel : il est attaché à un mandat spécifique. Il peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Il est généralement fonction de l'effectif salarié de l'entreprise. Le crédit d'heures doit être payé à échéance normale.
En cas de détournement, c'est-à-dire en cas d'utilisation du crédit d'heures non conforme avec l'objet du mandat, l'employeur doit payer à échéance normale son salarié et intenter une action en justice pour la non-conformité de l'utilisation des heures.

Extraits

[...] Le crédit d'heures doit être payé à échéance normale. En cas de détournement, c'est-à-dire en cas d'utilisation du crédit d'heures non conforme avec l'objet du mandat, l'employeur doit payer à échéance normale son salarié et intenter une action en justice pour la non- conformité de l'utilisation des heures. Section 1 : Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures. Ils sont : Les délégués syndicaux. Les délégués du personnel élu en tant que titulaires Les membres de la délégation unique du personnel Les membres titulaires du comité d'entreprise ou d'établissement Les membres syndicaux au CE Les membres du comité d'hygiène et de la sécurité du travail (CHSCT) Le secrétaire et les membres du bureau du CE européen. [...]

[...] Si l'employeur entend contester l'utilisation du crédit d'heures, il doit saisir le conseil des prud'hommes et apporter la preuve que le représentant du personnel n'a pas utilisé son crédit conformément à son mandat. Avant de saisir le conseil, l'employeur peut demander au représentant du personnel l'indication de l'utilisation du crédit d'heures. Si l'employé refuse de fournir toutes les informations utiles, l'employeur peut saisir le Conseil des Prud'Hommes. Si le Conseil constate que le crédit d'heures n'a pas été utilisé conformément au mandat, le salarié devra rembourser l'employeur. Le paiement du crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles. [...]

[...] Le dépassement du crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles. En principe le crédit d'heures peut être dépassé pour circonstances exceptionnelles. La Cour de Cassation dit : "Pour que les circonstances exceptionnelles soient reconnues, il faut qu'elles constituent une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre de leur tâches coutumières en raison de la soudaineté de l'évènement et des mesures à prendre". Exemple : Projet de délocalisation de l'entreprise à l'étranger ayant conduit un délégué syndical à dépasser son crédit d'heures. [...]

[...] Donc, l'employeur avant de payer le dépassement peut vérifier l'existence de circonstances exceptionnelles. Le bulletin de salaire des représentants du personnel. En principe, le bulletin de paie ne doit contenir aucune mention relative à l'activité de représentation du salarié. Cette interdiction concerne l'utilisation du crédit d'heure mais aussi les absences autorisées rémunérées. Les frais de déplacement. L'employeur à l'obligation de prendre en charge les frais de déplacement. La Cour de Cassation précise que les frais de déplacement concernent les frais de transport, d'hébergement et de restauration. [...]

[...] Le salarié qui exerce plusieurs mandats cumule le crédit d'heures prévu pour chaque mandat. Cependant ce cumul ne l'autorise pas à utiliser le crédit d'heure attaché à un mandat pour un autre mandat. Section 2 : Les caractéristiques du crédit d'heures. Le caractère mensuel du crédit d'heure. Le crédit d'heures octroyé à chaque représentant du personnel ne constitue pas un forfait mais une limite. De plus, il s'apprécie par mois civils et ne peut en principe pas être reporté sur le mois suivant en cas de non utilisation. [...]