Le crédit d'heures de fonction

Résumé du document

Le crédit d'heures de fonction, fiche de droit du travail de 3 pages



Ces termes visent un certain nombre d'heures payées accordées aux représentants des salariés pour exercer leur mission. Ces termes sont synonymes aux formules telles que « tps nécessaire à l'exercice des fonctions » ou encore « tps de délégation » du code du travail.

Extraits

[...] La cour de cassation a au départ adopté une position plus nuancée. 13/11/85 elle rappelle l'obligation pour l'employeur de payer les heures à échéance normale Les nouveaux textes ne dispensent pas les bénéficiaires du versement de justifier de l'utilisation faite du tps pour lequel ils ont été payé Formule assez peu explicite, quelle est sa signification exacte au regard de la charge de la preuve ? 2/05/89 : la cour énonce dans cet arrêt que les textes ne dispensent pas les bénéficiaires du versement de préciser les activités exercées pendant leur tps de délégation (plus de référence au verbe justifier C'est à charge pou l'employeur d'établir devant les juges du fond à l'appui de sa contestation la non-conformité de l'utilisation du tps de délégation avec l'objet du mandat. [...]

[...] (sur la recevabilité de l'action. La question ne se pose même pas pour la cour de cassation. Mais en ce qui concerne les représentants élus, les salariés eux même semblent avoir un intérêt à agir ou encore le syndicat pour un délégué syndical. La représentation des salariés participent de la bonne gestion de l'entreprise. [...]

[...] l'enjeu est important. Rémunération : Les heures de délégations doivent être payées et au-delà de ces heures l'employeur ne sera pas tenu de les payer mais il pourra continuer sur son tps de travail son activité. Il s'agit pour la cour de cassation d'un crédit d'heure de fonction : au-delà du tps normal de délégation le représentant pourra être sanctionné s'il exerce ses fonctions sur son tps de travail sauf circonstances exceptionnelles. - L'employeur a-t-il réellement un intérêt à agir en contestation de l'utilisation des heures de délégation ? [...]

[...] D'autre part la chambre sociale de la cour de cassation (4/11/91) considère que l'employeur n'a pas seulement la faculté de demander aux représentants de lui donner des indications sur l'utilisation des heures de délégation. L'employeur a bel et bien l'obligation d'adresser aux représentants une telle demande avant d'agir en remboursement devant les juges du fond. La cour de cassation opère une distinction et une chronologie entre la demande de précision de l'employeur adressée aux représentants sur l'activité exercée et l'action au fond intentée par l'employeur en contestation de conformité pour obtenir le remboursement des heures de délégation qu'il a payé. [...]

[...] En cas de contestation par l'employeur du tps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente. Cette disposition est claire sur certains points mais suscite discussion sur d'autres Il est clair que l'employeur ne peut pas exercer un Contrôle préalable sur l'utilisation des heures de délégation tout au plus la jurisprudence admet la pratique des bons de délégation qui permettent à l'employeur d'être informé que le représentant a quitté son travail et qui lui permette de comptabiliser le nombre d'heures utilisées. [...]