Cours synthétique de droit du travail

Résumé du document

Cours synthétique de droit du travail, L3 semestre 5

50 pages

Extraits

[...] Ädoit rechercher un poste compatible avec l'état de santé du salarié, aussi proche que possible de l'ancien Maladie et accident d'origine professionnelle : L. 122-32-1 s. La suspension du contrat · effets de la suspension : ðrémunération suspendue ; même régime de substitution que précédemment. Ämais fréquent que dans les conventions collectives, le système d'indemnisation soit plus favorable. ðloi prévoit que l'ancienneté continue normalement à courir dans les maladies et accidents d'origine prof dans la limite d'un an. ðinterdiction de licencier (L. [...]

[...] Le congé sabbatique ð L. 122-32-12 11 mois non rémunérés) 2. Le congé pour création d'entreprise ð même taux. Section 1 : Le licenciement = rupture d'un CDI à l'initiative de l'employeur A. Les conditions 1. Le motif du licenciement La nature du motif Le motif économique (Loi de 1989 ð art L 321-1CT) * Elément causal = motivation d'ordre éco à l'origine du Lct Ä art L 321-1 : difficultés éco, mutations technologiques Ä jp : - réorganisation de l'Ent rendue nécessaire par la sauvegarde de la compétitivité de l'ent - cessation de l'activité de l'ent (fermeture) * Elément matériel : - difficultés éco - suppression d'emploi suppression de tâche - transformation de l'emploi - modification substantielle du contrat de travail Tout le reste ð licenciement d'ordre personnel. [...]

[...] Salariés ont l'obligation de se former dès lors que l'employeur le veut, pour l'accomplissement de leur travail Le plan de formation : = l'existence des actions de formation que le chef d'ent peut décider dans l'intérêt de son ent : ðfinancement interne / OPCA (organismes paritaires collecteurs agrées) Les congés de formation : = possibilité pour un salarié de demander un congé pour aller se former. Äcongé de droit commun = CIF (congé individuel de formation) Äouvert à tout salarié ayant au moins 2 années d'activité prof et travaillant depuis au moins 1 an. Äpendant CIF = suspension du contrat de T. [...]

[...] L. 132-8). La rupture des contrats L'art. L. 122-12 s'oppose à la rupture de contrat avant le transfert ð nullité des licenciements opérés. Exception : admis si rendus nécessaires à la sauvegarde de l'ent. ( Soc juin 1969, CHRONONBOURG, réorganisation ent) Äjuge va autoriser des licenciements pendant le transfert, lors de la faillite. Rupture après le transfert ? Possible si l'employeur veut modifier le contrat de T et que le salarié refuse. [...]

[...] Une seule instance. Äconséquence : lorsqu'on a fait 1 procès, on ne peut en faire un 2nd mm pour réclamer autre chose. ð > autorité de la chose jugée. Rem : ne vaut que pour les demandes reposant sur des éléments déjà connus par l'une ou l'autre des parties. Décret 17 août 2004, ministère d'avocat obligatoire à la Cour cass. Cour.cass a limité la portée de ce principe : - joue qu'entre les instances de fond qui mettent fin au procès) - exclut les instances de référés - possibilité de faire un recours en référé après 1 instance au fond Déroulemt de la procédure : · procédure normale : saisine du C.P. [...]