La rupture du contrat de travail

Résumé du document

Synthèse sur l'ensemble des procédures concernant la rupture du contrat de travail dans le droit français, et ce quelque soit le mode de rupture et le type de contrat. La cessation du contrat de travail intervient dans diverses circonstances qui ne se limitent pas à la démission et au licenciement.

Extraits

[...] Aucune forme n'est imposée (CC prescrivent l'envoi d'une lettre RAR) coniditons ( volonté du salarié non-équivoque ( volonté du salarié libre et non exprimée sous la contrainte physique ou morale ou sous la pression des événements ( volonté du salarié sérieuse : non exprimée sous l'empire de la colère ou de l'émotion, ce qui n'est pas le cas de la démission, pourtant écrite, donnée à l'employeur à la suite d'une vive altercation et rapidement rétractée. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si une authentique démission est intervenue. Dans le cas contraire ils imputeront la rupture à l'employeur et requalifieront ceci en licenciement avec versement des indemnités en conséquence. [...]

[...] Causes communes à tous les contrats 1. accord mutuel des parties La résiliation bilatérale ou contractuelle est possible en vertu du principe d'autonomie de la volonté selon lequel ce que la volonté commune a pu faire, l'accord des volontés peut le défaire faute grave ou lourde Il s'agit d'une faute commise par l'un des parties faisant obstacle au maintien des relations contractuelles force majeure Evénement inévitable, imprévisible et étranger à la volonté de la partie qui s'en prévaut, entraînant une impossibilité absolue de poursuite du contrat (cataclysme naturel ) résiliation judiciaire Le contrat de travail étant synallagmatique, lorsque l'une des parties ne remplit pas ses engagements, l'autre partie peut demander au conseil des prud'hommes la résiliation du contrat pour se dégager de ses propres obligations (que pour l'avenir) rupture unilatérale pendant la période d'essai La rupture par l'une ou l'autre des parties est possible sans préavis ni justifications pdt la période d'essai. [...]

[...] Départ négocié (accord amiable) Mode de résiliation du contrat par consentement mutuel, communément appelé départ négocié ou rupture amiable et admis par les tribunaux à condition de ne pas concerner un salarié protégé. Le salarié accepte de partir en échange d'une prime souvent supérieure à l'avantage financier qu'il aurait pu retirer d'un licenciement. Conditions : - respect des conditions de validité de tout contrat (consentement, capacité, objet et cause) - départ négocié conclu avant le licenciement - aucune condition de forme (écrit conseillé pour la preuve) Le départ négocié s'impose aux parties. IV. Départ et mise à la retraite 1. [...]

[...] Le décès de l'employeur, son RJ ou LJ pas des cas de force majeure : cela ne met pas fin aux contrats de travail en cours qui doivent être, en principe, repris par le successeur. En cas de procédure collective l'administrateur judiciaire ou le débiteur doit continuer les contrats en cours mais peut procéder à des licenciements économiques à condition qu'ils aient un caractère inévitable, urgent et indispensables et qu'ils soient autorisés par le juge-commissaire. Les causes spécifiques au CDI sont la démission, la mise à la retraite et le licenciement. [...]