Le règlement intérieur de l'entreprise

Résumé du document

Cours sur le règlement intérieur de l'entreprise. Étude du champ d'application, des obligations concernant ce règlement ainsi que des clauses. Présentation de la procédure d'établissement du règlement intérieur.

Extraits

[...] Contenu du règlement intérieur Il est strictement délimité par la loi A. clauses obligatoires ( mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité but : prévenir les accidents du travail et des maladies professionnelles ( règles permanentes et générales relatives à la discipline : nature et échelle des sanctions avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement ( dispositions relatives aux droits de la défense des salariés salariés faisant l'objet de sanctions, rappel de dispositions sur le harcèlement moral et sexuel B. [...]

[...] Procédure d'établissement du règlement intérieur Il est établi par le chef d'entreprise unilatéralement mais doit faire l'objet de certaines formalités. A. Consultation ( avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut des délégués du personnel ( avis du CHSCT pour les questions relevant de sa compétence Rq : le défaut de consultation est sanctionné pénalement B. Publicité ( affichage à une place convenable aisément accessible sur les lieux de travail ( dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes C. [...]

[...] REGLEMENT INTERIEUR La théorie générale du pouvoir du chef d'entreprise : notre régime économique donne au chef d'entreprise souveraineté et responsabilité dans la gestion de son affaire. Dès lors, le droit du travail peut apparaître comme une entrave à sa liberté, un système contraignant et coûteux qui confère aux représentants du personnel un véritable contrepouvoir. C'est un acte unilatéral de l'employeur, acte écrit ayant force obligatoire : expression du pouvoir réglementaire de l'employeur. Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé en français, par lequel l'employeur fixe les règles à observer sur le lieu de travail en matière d'hygiène, de sécurité et de discipline. I. [...]

[...] contrôle judiciaire A l'occasion d'un litige individuel relatif à une sanction disciplinaire ou à un licenciement porté devant le conseil de prud'hommes, le juge judiciaire du premier ou du second degré peut être amené, pour rendre son jugement à apprécier la licéité d'une clause du RI, sans toutefois pouvoir l'annuler. D. Entrée en vigueur ( la date d'entrée en vigueur est fixé dans le RI ( ATTENTION : délai minimum de 1 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité HARCELEMENT SEXUEL Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. [...]

[...] HARCELEMENT MORAL Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. SANCTIONS : ( sanctions disciplinaires ( sanctions pénales (infraction) : 1 an d'emprisonnement et d'amende PREUVE : La preuve incombe au salarié se disant victime d'harcèlement MOYENS D'ACTION : ( DP ont un droit d'alerte et ainsi saisir l'employeur ( carence de l'employeur : saisir le conseil de prud'hommes ( CHSCT doit vérifier l'application de cette réglementation ( organisations syndicales peuvent ester en justice PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements constitutifs de harcèlement moral ou sexuel ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. [...]