Les moyens minimaux légaux à accorder aux IRP

Résumé du document

Cours sur les moyens minimaux légaux à accorder aux IRP. La loi ordonne à l'employeur d'accorder des moyens aux institutions représentatives du personnel. Ce cours résume les moyens en heures de délégation, en formation, en matériel, l'ensemble de ces moyens en fonction des seuils de l'entreprise.

Extraits

[...] MOYENS LEGAUX ACCORDES AUX I.R.P. : LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR 1. LES DELEGUES DU PERSONNEL Composition : A partir de 1000 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant supplémentaires par tranche de 250 salariés. Crédits d'heures : Autres crédits le cas échéant : - attributions économiques du comité d'entreprise : 20 heures par mois - attributions du CHSCT : Moyens et matériel : - liberté de circulation dans l'entreprise, pendant et en dehors des heures de travail - droit de contacter les salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas entraîner une gêne importante dans l'accomplissement du travail - liberté de circulation hors de l'entreprise dans le cadre de sa mission - local convenable, partagé avec les membres du comité d'entreprise : matériel minimum, table, sièges, armoire et ligne téléphonique - affichage : droit d'adresser des communications au personnel sur des emplacements prévus, dans le cadre d'une information purement professionnelle Formation : Les DP ont droit à une formation spécifique pour les préparer à l'exercice de leur mandat. [...]

[...] Le temps n'est pas imputé sur le temps de travail, exception faite des représentants du personnel qui peuvent le décompter sur leurs heures de délégation. Participation de personnalités extérieures : autorisation de l'employeur si elles ne font pas partie de l'OS. Collecte de cotisations dans l'entreprise : - libre en dehors des horaires de travail, dans l'entreprise - soumise à l'accord du chef d'entreprise Affichage syndical : - panneaux d'affichage : distincts des panneaux réservés aux DP et au CE. [...]

[...] Diffusion de tracts : - liberté aux heures d'entrée et de sortie du travail (pour les entreprises pratiquant l'horaire variable, seules les plages fixes doivent être considérées comme temps de travail). - objet syndical, identification de l'OS - transmission d'un exemplaire à l'employeur - lieu : accès aux lieux de travail, et à d'autres endroits (postes de travail exclus) dans la mesure où il n'y a pas de trouble à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise. - distribution par tout membre de la section syndicale, mais pas sur les heures de délégation du DS. - distribution sur l'intranet : sur autorisation de l'employeur 7. [...]

[...] - frais de déplacement pour les réunions du CE. Temps de réunion et temps de déplacement payés comme du temps de travail effectif. Moyens en personnel : - commissaire aux comptes sur convocation du CE - expert comptable : assistance dans l'examen des comptes de l'entreprise, les procédures licenciement, de règlement amiable (procédures collectives), ou à la commission économique. - expert à l'occasion de l'introduction de nouvelles technologies (après accord du chef d'entreprise) Local et matériel : - un local (éclairé, chauffé, meublé) : superficie et composition du mobilier sont fonction de l'importance du comité et des dimensions de l'entreprise. [...]

[...] - personnalités qualifiées, à titre consultatif : médecin du travail, chef du service sécurité et conditions de travail et occasionnellement toute personne qualifiée de l'établissement désignée par le CHSCT. Délégation du personnel : Réunions obligatoires : - une fois par trimestre - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de 2 membres du comité Moyens : - moyens nécessaires au fonctionnement - expert agréé aux frais de l'entreprise, en cas de risque grave constaté ou de projet important modifiant les conditions de travail ou d'hygiène et de sécurité. [...]