Cours de droit du travail (version 3)

Résumé du document

Cours de droit du travail extrèmement complet de plus de 300 pages.

Extraits

[...] La novation exigeant un seuil minimum de nouveauté, elle ne devait pouvoir être utilisée que lorsque est établi un changement radical des fonctions justifiant l'extinction du premier contrat et la naissance d'un nouveau contrat En l'espèce, il s'agissait d'un salarié embauché en qualité de directeur de magasin. Cependant, l'immeuble n'étant pas achevé, il avait eu pour mission préalablement de surveiller l'achèvement des travaux. La période d'essai avait donc été différée au moment de l'entrée en fonction de directeur du magasin. En dépit de ces circonstances particulières, la Cour suprême a estimé que les parties ne pouvaient convenir de différer le point de départ de la période d'essai. [...]

[...] La rupture par l'employeur d'une promesse d'embauche a d'abord constitué une rupture abusive du contrat de travail génératrice pour le salarié d'un préjudice qui doit être réparé.( Cass. soc janv Cie des bateaux à vapeur sur le lac d'Annecy Laurence ; Cass. soc déc Sovatem Hug ; Cass. soc mars 1993, Sogemat Larrieule). Les dommages et intérêts étaient d'autant plus élevés que le préjudice était important ; tel est le cas lorsque le salarié a démissionné de son emploi précédent et a déménagé (CA Paris 6 juillet 1995, Aldfield, R.Dalloz 1995, IR p. 210). [...]

[...] Boquet Puente). Cela nous amène à examiner les restrictions conventionnelles à la liberté de recrutement. B - Les restrictions conventionnelles En l'absence de stipulations contractuelles particulières, le salarié est tenu pendant l'exécution de con contrat de travail d'une obligation de loyauté et de fidélité lui 50 imposant une règle de discrétion et lui interdisant de se livrer à des activités concurrentes. Toutefois, l'employeur peut être tenté d'aller plus loin et exiger du consacre la totalité de sa force de travail à l'entreprise. [...]

[...] Il est possible qu'en toute bonne foi un employeur engage un salarié en ignorant que celui-ci est lié à son précédent employeur par une clause de non concurrence. En effet, une telle clause n'a pas à figurer sur le certificat de travail que l'employeur délivre à l'expiration du contrat de travail (Cass. soc mars 1992, Collotte IFTIM). Par ailleurs, la production du contrat de travail qui liait le salarié à son précédent employeur n'apporte pas une garantie suffisante au nouvel employeur, le contrat ayant 95 pu faire l'objet d'un avenant insérant une clause de non concurrence. [...]

[...] (Ex délai d'un mois à partir du 20 mars = 20 avril minuit). Or, en matière sociale, les principes sont différents puisque le délai s'achève la veille. Ex un essai de 1 mois débutant le 20 avril se terminera le 19 mai au soir. Il n'en irait différemment que si l'employeur avait pris le soin de fixer avec précision le dernier jour de la période d'essai.(essai du 20 avril au 20 mai). Cette différence d'interprétation d'avec les règles de procédure s'explique par le caractère protecteur du droit social De même, lorsque le dernier jour de l'essai se termine un jour férié, il n'est pas reporté au prochain jour ouvrable . [...]