Cours droit du travail + préparation au TD

Résumé du document

Cours droit du travail + préparation au TD

Extraits

[...] Ex : Jusqu'au retour du salarié remplacé. La durée maximum le contrat ne peut pas durer plus de 18 mois. Exceptions : Cas limité à 9 mois maximum Cas limité à 24 mois maximum Quand il s'agit d'un contrat à terme imprécis, il faut prévoir un délai minimum. Les contrats à termes imprécis sont les suivants : - le remplacement d'un salarié - les emplois saisonniers - les contrats d'usage Le renouvellement du contrat n'est possible qu'une fois, il ne faut pas confondre avec la conclusion successive de contrat. [...]

[...] Si le contrat est rompu sans faute de l'agent commercial, il pourra demander une indemnité compensatrice en réparations du préjudice subit. La C.CASS (J.P) a expliquée son calcul, de manière générale, le mode de calcul est fixé à la valeur de 2 années de commission brute par l'agent commercial. C'est une obligation d'ordre public, cette indemnité est due, elle est prévue par la loi. Si l'agent commercial commet une faute grave, il n'aura pas d'indemnité. Ex : concurrence déloyale = violation de loyauté. IX. [...]

[...] Pendant cette durée le salarié doit travailler normalement. Le salarié peut demander à être dispensé de préavis mais vu que c'est à sa demande, il ne sera pas rémunéré (de la période de préavis). L'employeur peut dispenser le salarié de préavis, mais il devra le lui payer L'Employeur va devoir verser une indemnité de licenciement Elle est due a tout les salariés qui ont au moins 2 ans d'ancienneté, sauf si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde car cela prive le salarié de cette indemnité. [...]

[...] - Le salarié - L'employeur : personne qui ai la capacité de licencier - Le conseiller du salarié A priori, l'employeur n'a pas le droit de se faire assister. Il peut éventuellement demander à un témoin qui a vu les faits de la situation. L'objet de l'entretien : L'employeur parle le 1er, il expose les faits et pourquoi il a fait cette convocation et demande au salarié des explications sur la situation qu'il a cité. Le salarié va émettre des observations. Le licenciement ne doit pas être émit le jour de l'entretien préalable. [...]

[...] LES CONSEQUENCES DE LA DEMISSION La clause de non concurrence s'applique, la démission ne supprime pas l'obligation de loyauté. Si le salarié possède un logement de fonction, il doit le rendre à la fin du préavis. Le salarié qui démissionne n'a pas de suite le droit au chômage puisqu'il est destiné à ceux qui sont involontairement privé d'emploi, il y a un délai de carence de 4 mois. III. LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES DONNES AU SALARIE Un certificat de travail Une attestation d'ASSEDIC IV. RUPTURE NEGOCIEE On peut faire une rupture négociée, commun accord, c'est extrêmement dangereux. [...]