Cours de droit social agricole

Résumé du document

Cours de droit du travail relatif aux exploitations agricoles (63 pages). Cours de droit social agricole



En agriculture, trois sources de droit sont supérieures au contrat de travail : la loi bien sûr, mais aussi les accords nationaux de la branche agricole sur le temps de travail en agriculture et la formation professionnelle ainsi que les conventions collectives départementales qui peuvent reprendre des règles d'usage (en Gironde la rémunération au prix fait, usage qui remonte à plusieurs siècles, est visée par la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde).

Extraits

[...] Chapitre III : La durée du travail : Les durées maximales du travail : A La durée maximale quotidienne : L'Article 8.2 de l'accord national fixe la durée maximale quotidienne à 10 heures par jour. conformément aux dispositions de l'article 992 du Code Rural. Cette durée maximale peut être dépassée dans les cas et conditions déterminées par le décret 97-541 du 26 Mai 1997. par dérogation à ce décret, le nombre global d'heures de dépassement ne peut excéder 50 heures par période annuelle. [...]

[...] Le salarié ne peut refuser d'accomplir des heures supplémentaires que l'employeur décide de faire effectuer dans la limite du contingent légal ou du contingent conventionnel dont il dispose. Toutefois, le refus est possible dans deux cas : -les heures supplémentaires doivent répondre à des impératifs liés à l'organisation de l'entreprise. L'employeur ne peut les imposer si les nécessités de l'entreprise ne l'exigent pas. -le licenciement n'est pas fondé si le refus est exceptionnel et justifié par un délai de prévenance trop court. [...]

[...] En effet, le formulaire type du TESA ne prévoit pas cette possibilité ni la clause nécessaire. Organisation du travail : La durée hebdomadaire moyenne est de 35 heures. Elle est calculée par rapport au nombre de semaines entre le début et le terme du contrat ou sur une période maximale de 12 mois. Attention : Cette référence à une période maximale de 12 mois vise principalement les contrats à durée déterminée de remplacement et les contrats de formation en alternance, mais elle ne concerne pas les contrats saisonniers qui ont obligatoirement une durée inférieure à 12 mois. [...]

[...] Le litige est exposé devant le bureau de référé composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié qui rendent leur décision dans un délai très rapide, généralement une semaine, sauf à statuer sur le siège en cas d'urgence particulière. Beaucoup de saisines en référé sont infondées, les demandes formulées révélant une sérieuse contestation au fond. Dans ce cas, le juge invite la partie demanderesse à se pourvoir au fond. La procédure au fond passe obligatoirement par une phase de conciliation, sauf en matière de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée où le bureau de jugement est saisi directement. [...]

[...] Cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié concerné Article L 122-14-13 : Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à une indemnité de départ en retraite prévue par l'article 6 de l'accord annexé à la loi 78-49 du 19 Janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle. [...]