Cours de droit social - histoire du droit du travail, les syndicats professionnels

Résumé du document

Cours de licence 3 (1er semestre) de droit social. Cours de 85 pages.



Cours en 10 leçons

Extraits

[...] - La CNC doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. - La CNC doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière. = tout ceci est rattaché au principe de libre exercice d'une activité professionnelle. Le juge n'a pas seulement à apprécier si la CNC est nécessaire à l'entreprise, il va également prendre en compte la situation concrète du salarié. Ces CNC ne peuvent plus être seulement des transpositions de clauses de conventions collectives car elles doivent être individualisées. [...]

[...] Chaque réunion devrait donner lieu à un P.V. Le CE peut tenir une nouvelle réunion à la demande de la majorité de ces membres. Il y a également la possibilité de réunions spécifiques en dehors de la réunion périodique, qui sont obligatoires pour les plans de formation. le budget de fonctionnement. Se sont les lois Auroux qui ont doté les CE d'une subvention de fonctionnement dont le montant est au moins égal à de la masse salariale brut. Ce montant s'ajoute aux subventions destinées aux activités sociales et culturelles (art L 434-8 du code du travail). [...]

[...] Arrêt EDF du 23/03/03, la cour de cassation a décidé que le défaut de consultation n'entraîne pas la nullité de l'accord collectif lui même. La loi Fillon du 3/01/03, a prévu que pour l'accord de méthodes la consultation du CE peut être érigée en condition de validité de l'accord (accord qui prévoit comment on négocie après en cas de grand licenciement économique, c'est un pré accord). Le CE peut avoir des fonctions négociatrices à titre exceptionnel. Par exemple, pour des accords de participation. les moyens spécifiques attribués au CE. [...]

[...] Sociale, 24/02/04. Le juge peut ordonner le reclassement du salarié s'il y a discrimination. Troisième exemple : la fixation des horaires. C'est au chef d'entreprise de fixer les horaires collectifs et individuels dans le respect des textes en vigueur. Arrêt du 1/04/03, une salarié était passée à temps partiel mais il y avait un désaccord quand à ces nouveaux horaires et donc elle va au travail aux heures qu'elle a elle même décidée. en l'absence d'accord, pour la cour de cassation, et sans qu'il ne soit établie que l'employeur ait commis une faute dans l'exercice de son droit d'organiser le travail dans son entreprise, il pouvait fixer les horaires des salariés II) 3 limites au pouvoir de direction. [...]

[...] Pourtant loin de ces textes, la réalité semble tout autre. La presse nous inonde des dysfonctionnements dans l'entreprise, ce qui semble être un écart monstre en fait que ces droits sont nécessaires et que malgré leur existence rien n'est acquis. II) Le DS. Depuis sa création le 27/12/68, le DS joue un rôle central de tout point de vue. Il est l'interlocuteur privilégié de l'employeur en matière de négociation collective, il représente également le syndicat aux yeux de ces camarades. [...]