Le licenciement pour motif personnel - publié le 27/04/2011

Résumé du document

Le licenciement pour motif personnel a été instauré par la loi du 13 juillet 1973. Il est basé sur la prohibition des engagements perpétuels.
S'ils souhaitent mettre fin à leur relation :
- Démission.
- Accord à l'amiable.
- Le licenciement (pour motif personnel/pour motif économique).

Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié. Il en existe plusieurs types :
- Le licenciement disciplinaire, c'est à dire pour faute, qui peut être « simple », grave ou lourde.
- Le licenciement non-disciplinaire dans l'intérêt de l'entreprise.

Les conditions de validité du licenciement pour motif personnel :

Les conditions de forme :

- La procédure disciplinaire :

Elle se déroule en trois étapes :
- La convocation à l'entretien préalable.
- L'entretien préalable.
- La notification du licenciement : par lettre qui doit être motivée (raisons du licenciement).

L'employeur a deux mois à compter de sa connaissance des faits fautifs pour engager la procédure de licenciement.

La sanction doit-intervenir dans le mois suivant l'entretien.

Si le licenciement intervient pendant une suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle il ne peut être pour faute grave mais le licenciement ne sera pas nul si la procédure a commencé avant la suspension.

- La procédure disciplinaire : les trois étapes sont les mêmes. En revanche en matière disciplinaire il n'y a pas de délai de prescription.

La jurisprudence, dans un arrêt de la Cour de cassation 7 du 6 janvier 2002 : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse puisque le motif est différent entre les différentes étapes.
Arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2002 : L'employeur n'avait pas mené l'entretien lui même, il avait donné un mandat à un cabinet indépendant. La Cour de cassation a condamné l'employeur puisque la procédure de licenciement ne peut être menée que par quelqu'un appartenant à l'entreprise (...)

Extraits

[...] Les conditions de fonds : Un licenciement pour motif personnel peut avoir plusieurs causes mais elles doivent être toutes réelles et sérieuses. Causes réelles et sérieuses : La cause réelle signifie que le motif de licenciement doit être objectif, existant et exact. La perte de confiance ne constitue pas une cause réelle de licenciement puisque la confiance est par elle même subjective. Arrêt du 29 novembre 1990 : la perte de confiance n'avait pas été acceptée comme motif le licenciement. [...]

[...] La convention est adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi qui doit donc homologuer ou non cette convention. Il a 15 jours pour se prononcer. L'absence de retour vaut accord. La validité de cette convention est subordonnée à cette homologation. Cette rupture conventionnelle donne droit à des indemnités de rupture ne pouvait être inférieure à l'indemnité légale de licenciement c'est à dire à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté. La seule voie de recours possible est devant le conseil des prud'hommes. Il peut s'agir de contester l'homologation Le conseil des prud'hommes a compétence exclusive. [...]

[...] Le licenciement pour motif personnel a été instauré par la loi du 13 juillet 1973. Il est basé sur la prohibition des engagements perpétuels. S'ils souhaitent mettre fin à leur relation : Démission Accord à l'amiable Le licenciement (pour motif personnel/pour motif économique) Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié. Il en existe plusieurs types : Le licenciement disciplinaire, c'est à dire pour faute, qui peut être simple grave ou lourde. Le licenciement non-disciplinaire dans l'intérêt de l'entreprise Les conditions de validité du licenciement pour motif personnel : Les conditions de forme : La procédure disciplinaire Elle se déroule en trois étapes : - La convocation à l'entretien préalable - L'entretien préalable - La notification du licenciement : par lettre qui doit être motivée (raisons du licenciement) L'employeur a deux mois à compter de sa connaissance des faits fautifs pour engager la procédure de licenciement. [...]

[...] Il y a deux types de ruptures possibles La rupture à l'initiative du salarié : La démission a exactement le même fondement que le licenciement pour motif personnel. A la différence du licenciement elle n'est pas réglementée par le code du travail. Il peut y avoir des réglementations imposées par des conventions collectives. La seule condition pour que la démission soit valable, est qu'il faut une volonté claire et non équivoque du salarié ainsi qu'une absence de contrainte qui pèse sur lui. [...]

[...] Même lorsque le salarié souhaite retourner dans l'entreprise, c'est très difficile à mettre en pratique. La sanction de la procédure irrégulière Il n'y a pas de réintégration possible. Lorsque c'est la procédure est irrégulière, le licenciement n'était pas contesté sur le fond. Le salarié a droit à des dommages et intérêts qui sont cumulables avec l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils sont cumulables avec l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur et le salarié peuvent trouver un accord pour fixer les modalités de la réparation. [...]