Cours de contentieux social

Résumé du document

Cours de contentieux social de 26 pages.





CHAPITRE I : Le conseil des prud'hommes

CHAPITRE II : Les voies de recours

CHAPITRE III : La procédure de licenciement

CH IV : Les licenciements économiques

CH V : Les Accidents du Travail

CH VI : LE C.D.D

CH VII : LE CNE

CH VIII : les représentants du personnel

CH IX : LE DROIT SOCIAL COMMUNAUTAIRE

Extraits

[...] les licenciements collectifs 1. les licenciements collectifs de moins de 10 salariés Dans une entreprise de mois de 11 salariés, la procédure est identique que celle du licenciement individuel, sauf que le délai de réflexion est limité à 7 jours. Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, lorsque l'Ets a des délégués du personnel ou un comité d'entreprise, l'entretien préalable avec chacun des salariés doit être précédée d'une consultation des représentants du personnel. En l'absence de délégués du personnel, il y a entretien individuel mais l'employeur doit rendre un PV de carence. [...]

[...] A la suite du délai de réflexion, l'employeur notifie sa décision au salarié par LR/AR. Le motif de licenciement doit être précis, vérifiable, des motifs tel que incompatibilité d'humeur perte de confiance comportement déloyal reproche de négligence sont trop imprécis et le licenciement sera qualifié de sans cause réelle et sérieuse, car l'imprécision de motifs, vaut absence de motifs. Les motifs indiqués dans la lettre de licenciement lient l'employeur, c'est- à-dire qu'il ne pourra plus les modifier. Le juge examinera uniquement les motifs de la lettre de licenciement. [...]

[...] la faute inexcusable de l'employeur Art L452-1 C.sécu.soc. Lorsque l'accident est du à la faute inexcusable de l'employeur, la victime de l'accident ou ses ayants droits bénéficient de la majoration de la rente qu'il aurait versée et leur ouvre droit à une réparation complémentaire du préjudice subi. Cette notion est définie maintenant par la jurisprudence, la C.Cas l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité résultat, notamment en ce qui concerne les AT. Lorsque l'employeur a ou aurait du avoir conscience du danger, auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, le manquement à l'obligation de sécurité résultat a le caractère d'une faute inexcusable. [...]

[...] En mat de RJ ou de LJ on va directement devant le jugement sans conciliation, de même pour les reférés, les demandes introduites en cas de caducité de la citation, les demandes nouvelles diriges le même contrat de W si elles st formulées postérieurement à l'intro de l'instance. Ne passe pas par la tentative de conciliation. Les parties doivent comparaître en pers sauf motif légitime, les parties peuvent se faire représenter. Si le demandeur ne comparait pas, s'il na fait connaître aucun motif légitime, sa demande sera déclarée caduque. Si le défendeur ne comparait pas, l'affaire peut ê renvoyée a une nouvelle audience du bureau de conciliation ou devant le bureau de jugement au fond directement. En pratique le défendeur, ne comparait pas,. [...]

[...] Il en est de même s'il bénéficie d'un véhicule de fonction. La rupture du contrat de travail peut ouvrir l'obligation pour le salarié de respecter une obligation de non concurrence, prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. CH IV : les licenciements économiques La définition est donnée par l'Art L 321-1 C.Trav, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutifs notamment à des difficultés économiques, ou à des mutations technologiques. [...]