Correction de dix TD de droit du travail

Thèmes abordés

TD de droit du travail, contrat de travail, loi négociée, essai, mobilités du salaire, rupture d'un commun accord, licenciement économique

Résumé du document

Pourquoi ce sujet : suite à une promesse de Hollande, reprise à la Conférence sociale de juillet 2012 il a promis de constitutionnaliser le dialogue social.
Dialogue social=toute forme de négociation, de consultation et d'échange d'informations entre le ou les employeurs et les représentants les travailleurs sur des Q d'intérêt commun. (OIT l'a définie)

Le dialogue social a plusieurs niveaux de négociation :
- branche
- interprofessionnelle
- accords d'établissement
- accords d'entreprise
- niveau national/régional
- accords de groupe
À quoi servent ces accords ? répondre aux besoins des employeurs

Extraits

[...] - accord collectif majoritaire pièce maîtresse de la réforme de 2013». Objectif ê de permettre la mise en place d'un dialogue social structurant dans les entreprises d'au moins 50 salariés sur les grands projets de licenciement économiques Le législateur a vrmt voulu qu'on fasse des négociation,pas juste sur licenciement économiques mais la loi a créer pleins de thèmes de négociation notamment sur instance de représentation du perso, encadre procédure de négociation dans délais fixes = unevraie exhortation à la négociation collective = cette exhortation est née dans les accords de méthode; bcp d'auteurs constatent la diminution des procédures contentieuses qd les PSE sont encadrés: on privilégie l'accord - condition de signature= signé par 1 ou x organisations représentatives qui ont plus de accord majoritaire Pourquoi exigence d'accord majoritaire ? [...]

[...] Elle marque un champ à l'abri des pouvoirs de l'employeur qui ne peuvent s'exercer que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. Vie privée/vie personnelle= conventionnellement la vie privée est protégée ( A8 CESDH), constitutionnellement A2 de la DDHC protège la vie privée. Légalement aussi protégé= Vie privée A9 code civil, pr code du travail : L1121-1 Les salariés ont le droit au respect de leur vie personnelle même au temps et au lieu de travail= le plus compliqué est de tracer les frontières entre ce relève de la vie personnelle et professionnelle. [...]

[...] Application: si la prise d'acte prend effet d'une démission=> application de la clause de dit formation, si effet de licenciement il n'y a pas d'application de la clause de dédit formation. Arrêt très récent 23 octobre 2013: clause de dédit formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré du salarié ce dernier devra rembourse r les rémunérations perçues pendant les formations est nulle. elle peut pas prévoir que le salarié doit rembourser rémunération . car pdt la formation, le salarié continue de percevoir son salaire. [...]

[...] Le concours d'instruments conventionnels collectifs 1. le visa, portée de l'arrêt, rappeler les distinctions conventions et accords collectifs. B. Le concours d'avantage 1. identité de cause et d'objet, on pouvait déjà amorcer l'ignorance de la C2C de la conjonction avec les arrêts postérieurs II. L'articulation des conventions A. Le principe: la faveur plutôt que le cumul. [...]

[...] Objet =laisser du tps libre au salarié mais surtout d'agir sur les emplois. La CA s'est basée véritablement sur l'objet qui est le temps disponible. arrêt du Sociale octobre 2010 (N°2010 N°220) et arrêt Sociale,13 juin 2012 N°184= qui vont dans le même sens.il y a certains arrêts qui maintiennent l'alternative ( 9 mars 2011) Le mode d'articulation retenue par la Cour d'appel: - soit on apprécie avec la méthode globale/subjective/donnant-donnant retenue par la CA on tient compte des deux accords collectifs DANS L'ENSEMBLE) - soit méthode objective/avantage par avantage= méthode qui s'applique à tous les salariés , retenue ici par la C2C La justification pour retenir la méthode globale, = elle respecte l'équilibre de l'accord,respect de la vlté des parties Cie Générale de Géophysique Sociale février 1997 social 1997 P.432) qui avait admis la méthode globale d'appréciation= la CA rappelle cette JP Pr la décision de la C2C on retient la méthode avantage par avantage et globale dans le sens où on l'apprécie sur l'ensemble du personnel. [...]