Les conventions de forfait sur la semaine ou le mois

Résumé du document

Une convention de forfait peut déterminer la durée de travail d'un salarié en heures sur la semaine ou le mois. Cela ne l'empêche pas pour autant, de travailler davantage dans les limites légales et conventionnelles.

I. Recourir au forfait hebdomadaire ou mensuel

A. Préfixer la durée de travail

L'employeur peut fixer la durée du travail d'un salarié dans une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. L'objectif est de prévoir une durée de travail supérieure à la durée légale ou conventionnelle applicable, dans l'entreprise, à un salarié à temps plein. En d'autres termes, un certain nombre d'heures supplémentaires se trouve contractualisé.

Il n'est pas nécessaire qu'un accord collectif prévoie le recours à ce type de convention pour pouvoir conclure un forfait. Mais l'employeur consulte le comité d'entreprise sur le recours aux conventions de forfait.

B. Forfait pour tous les salariés

Ce type de forfait est ouvert à tous les salariés, quel que soit leur statut : employé, ouvrier, cadre... Il est, en revanche, inutile d'en prévoir pour les cadres dirigeants, ceux-ci n'étant pas soumis à la réglementation de la durée du travail.

Les forfaits hebdomadaires ou mensuels ne seront pas toujours adaptés. En effet, lorsque, par exemple, le salarié ne suit pas l'horaire collectif de son service ou dispose d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, l'employeur pourra préférer un forfait annuel, si un accord collectif le permet.

C. Respect de la réglementation de la durée du travail

Recourir à une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel n'exonère pas l'employeur de respecter les dispositions légales concernant la durée du travail et les temps de repos.

Les durées maximales de travail et les temps de repos quotidien et hebdomadaire doivent être respectés. Par exemple, le fait qu'un salarié ait signé une convention de forfait hebdomadaire de 37 heures n'autorise pas à lui demander (...)

Extraits

[...] Les forfaits hebdomadaires ou mensuels ne seront pas toujours adaptés. En effet, lorsque, par exemple, le salarié ne suit pas l'horaire collectif de son service ou dispose d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, l'employeur pourra préférer un forfait annuel, si un accord collectif le permet. C. Respect de la réglementation de la durée du travail Recourir à une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel n'exonère pas l'employeur de respecter les dispositions légales concernant la durée du travail et les temps de repos. [...]

[...] De même, un employeur ne peut pas appliquer une convention de forfait en vertu d'un usage d'entreprise. En pratique, une clause doit être intégrée dans le contrat de travail au moment de sa conclusion ou dans un avenant ultérieur soumis à la signature du salarié ; En tout état de cause, l'introduction d'une convention de forfait dans un contrat de travail préexistant ou la modification d'une convention déjà au contrat constitue une modification du contrat de travail. Elle n'est possible que l'employeur et le salarié sont d'accord. [...]

[...] Si des heures supplémentaires prévues dans un forfait hebdomadaire ou mensuel conduisaient le salarié à dépasser sur l'année le contingent annuel d'heures supplémentaires, elles ouvriraient à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions conventionnelles propres à l'entreprise. A défaut d'accord, ce sont les conditions prévues pas le code du travail qui s'appliqueraient. B. Heures supplémentaires effectuées en dehors du forfait Avoir conclu une convention de forfait sur la semaine ou sur le mois avec un salarié n'empêche pas l'employeur de demander à celui-ci de faires des heures supplémentaires en plus. [...]

[...] L'employeur doit verser au salarié une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures que le forfait prévoit, augmentée des majorations dues pour les heures supplémentaires comprises dans le forfait. Une convention de forfait qui ne rémunère pas suffisamment le salarié est nul. III. Régime des heures supplémentaires : A. Heures supplémentaires effectuées dans le cadre du forfait Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel suivent le régime habituel des heures supplémentaires. [...]

[...] Une convention de forfait peut déterminer la durée de travail d'un salarié en heures sur la semaine ou le mois. Cela ne l'empêche pas pour autant, de travailler davantage dans les limites légales et conventionnelles. I. Recourir au forfait hebdomadaire ou mensuel : A. Préfixer la durée de travail L'employeur peut fixer la durée du travail d'un salarié dans une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. L'objectif est de prévoir une durée de travail supérieure à la durée légale ou conventionnelle applicable, dans l'entreprise, à un salarié à temps plein. [...]