La convention collective de travail (Suisse)

Thèmes abordés

Convention collective de travail, Suisse, loi du métier, partenaires sociaux, CO, protection des salariés

Résumé du document

Elle présente un intérêt actuel du point de vue économique et social, mais aussi un intérêt du point de vue de l'évolution récente du droit du travail. C'est un accord entre un employeur, une organisation patronale d'une part, et d'autre part un ou plusieurs syndicats. La convention collective de travail, qui a la forme de cet accord, est la loi de la profession. Il faut savoir que dans les métiers bancaires, restaurants et cafés, l'imprimerie, la menuiserie et le bâtiment, les coiffeurs, beaucoup de professions ont leur convention collective qui est la loi du métier. Les premières conventions collectives datent de 1830.

Extraits

[...] Pourquoi des conventions collectives ont-elles été adoptées ? C'est en raison de conflits. Les salariés entendaient défendre collectivement des intérêts. La convention collective est un instrument de fonctionnement du marché du travail, qui doit faire en sorte que la négociation des conditions de travail soit une négociation. Il s'agit de faire en sorte que le marché du travail fonctionne, ceci par la régulation des partenaires sociaux. Le salarié seul face à un patron recruté par l'entreprise ne dispose pas de grande marge de négociation, on lui donne le contrat et il le signe ou il ne le signe pas. [...]

[...] La convention collective de travail joue un rôle de plus en plus important, ceci en raison des bilatérales. Les meilleurs instruments de protection de chaque métier contre les dangers propres de chaque métier d'une concurrence étrangère. C'est la raison pour laquelle, les articles 356ss CO et aussi la loi fédérale sont l'objet de modifications et de retouches constantes, car le législateur suisse souhaite renforcer le tissu des conventions collectives pour protéger la main d'œuvre locale contre la main d'œuvre étrangère. [...]

[...] La convention collective de travail, qui a la forme de cet accord, est la loi de la profession. Il faut savoir que dans les métiers bancaires, restaurants et cafés, l'imprimerie, la menuiserie et le bâtiment, les coiffeurs, beaucoup de professions ont leur convention collective qui est la loi du métier. Les premières conventions collectives datent de 1830. Pourquoi constituent-elles la loi du métier ? C'est car chaque métier a ses spécificités. Le travail dans une entreprise informatique n'est pas le même que celui d'une entreprise de micro-informatique. [...]

[...] La convention collective de travail se développe. Le taux de syndicalisation diminue, pourtant les instruments du pouvoir syndical se développent. L'état a besoin des partenaires sociaux pour qu'ils adoptent une certains prospérité. L'état a besoin des partenaires sociaux pour que cet édifice rendu applicable à tous les salariés de la convention protège la main d'œuvre suisse de la main d'œuvre étrangère, protégeant ainsi nos relations avec la communauté européenne. A qui s'applique la convention collective de travail ? Une des questions importante est de savoir à qui s'applique la convention collective de travail. [...]

[...] Cette conception libérale c'est la conception de base. A cette conception libérale s'ajoute la conception corporatiste. C'est la conception mise en œuvre par la loi fédérale de 1956 sur l'extension des conventions collectives. Cette perspective corporatiste veut qu'une corporation adoptée dans une branche s'impose à tous les employeurs de la branche et tous les salariés de la branche qu'ils soient ou non membre du syndicat contractant. Ici la convention collective est déclarée obligatoire, en sorte qu'elle s'applique à tout le monde dans la branche. [...]