La convention collective dans l'ordonnancement des sources du droit du travail

Résumé du document

La convention collective dans l'ordonnancement des sources du droit du travail, fiche de droit du travail de 8 pages



Pendant longtemps ces rapports ont été quasiment tout le tps guidés par le principe de faveur qui a connu des entorses de plus en plus importante que la loi Fillon du 04/05/04 a accru. On assiste à un ébranlement du principe de faveur





1§ : Le principe de faveur

2§ : L'ébranlement du principe de faveur

Extraits

[...] La comparaison entre ces catégories d'avantage se fait classiquement vis-à- vis de l'ensemble du personnel et non pas vis-à-vis de tel ou tel salarié pris individuellement. Pour que s'applique ce principe de faveur on doit se trouver dans une situation de conflits entre conventions collectives or depuis la loi Fillon du 04/05/04 les rapports entre convention collectives conclues à des niveaux différents ne sont plus envisagés uniquement en terme de conflits. La loi Fillon du 04/05/04 admet désormais que la convention de niveau inferieur puisse déroger compris dans un sens moins favorable au salarié) à la convention conclue à un niveau supérieur. [...]

[...] Elle n'aboutit pas nécessairement à ce résultat mais en a la faculté désormais. Le principe de faveur se voit ainsi dépassé. Quand L dit la convention et l'accord collectif peuvent contenir des dispositions plus favorables que les lois et règlements en vigueur La convention collective lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables que la loi va au-delà du plancher légal ce qui ne constitue pas dans la terminologie travailliste une dérogation à la loi. L'accord dérogatoire de 1982 fait sauter le verrou légal et constitue réellement une dérogation au sens moderne du terme. [...]

[...] En l'absence de clause plus favorable du contrat de travail avérée la convention collective produirait un effet impératif sur le contrat d'où l'on peut déduire que seule une clause avérée plus favorable du contrat de travail permettrait au contrat de résister à l'accord collectif. Si telle est bien la lecture des arrêts de 01 et 02, exit la jurisprudence QAISSY. Les rapports qui se nouent entre la convention collective et d'autres sources du droit doivent être examinés à l'aune du principe de faveur. [...]

[...] S'applique en matière d'accord collectif dérogatoire à la loi comme pour tout accord collectif l'exigence majoritaire : la validité de l'accord collectif est subordonnée à l'absence d'opposition majoritaire. Les partenaires sociaux ont la faculté de conclure un accord de branche qui va subordonner la validité des accords collectifs d'entreprise et/ou de branche à leur conclusion par des syndicats majoritaires (basculement d'une majorité d'opposition à une majorité d'approbation). 16/07/01 position commune sur les voies et moyens d'approfondissement de la négociation collective adoptée par 3 organisations patronales dont le MEDEF et 4 sur 5 des syndicats représentatifs Cette position s'inscrit dans le prolongement de la reconnaissance juridique des accords collectifs dérogatoires et s'efforce d'élargir encore l'espace ouvert à la négociation par rapport à la loi. [...]

[...] Cour de cassation 3/2/93 les signataires d'une convention collective peuvent limiter le pouvoir de licencier de l'employeur en prévoyant par exemple que seules les hypothèses de suppression d'emploi, faute disciplinaire, réduction du personnel constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ceci alors même que la législation en matière de licenciement est d'ordre public et que son article L s'impose aux parties à un contrat de travail qui ne peuvent renoncer à cette législation La cour de cassation va jusqu'à admettre que l'accord collectif puisse au nom de l'ordre public social fragiliser le pouvoir de direction et de gestion de l'employeur En revanche une disposition d'une convention collective ne peut pas être opposée normalement à un salarié lorsqu'elle est moins favorable que la loi. Si tel était le cas le salarié pourrait agir en justice pour obtenir de son employeur le respect de la disposition légale. Comment s'effectue la comparaison entre la disposition légale et celle issue de la convention collective ? La comparaison s'effectue en tenant compte de l'intérêt individuel du salarié concerné. Elle s'effectue avantage par avantage ayant la même cause ou le même objet. [...]