La contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Résumé du document

La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme.
Elle doit :
- être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise ;
- être limitée dans le temps et l'espace, considérant que la clause doit être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace ;
- comporter une contrepartie pécuniaire.
Ces conditions, dont la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu'elles sont cumulatives, ont été fixées par trois arrêts du 10 juillet 2002.

Extraits

[...] La contrepartie financière de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit : - être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise ; - être limitée dans le temps et l'espace, considérant que la clause doit être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace ; - comporter une contrepartie pécuniaire. Ces conditions, dont la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu'elles sont cumulatives, ont été fixées par trois arrêts du 10 juillet 2002. [...]

[...] Il était admis que l'indemnité de non-concurrence puisse être versée par anticipation, c'est à dire au cours de l'exécution du contrat sous la forme d'une majoration mensuelle de salaire identifiée comme telle dans le bulletin de paie. La Cour de cassation considérait qu'il n'y avait pas lieu, pour l'appréciation de la validité d'une clause de non-concurrence, de distinguer selon que la contrepartie consistait en une indemnité versée à l'expiration du contrat ou en une majoration de salaire au cours même de son exécution (voir Cass oct. 1985). On vérifiait tout au plus que, déduction faite de la contrepartie, le salarié avait bien perçu le SMIC ou le minimum de la convention collective. [...]

[...] Par sa décision du 7 mars 2007 (nº 05-45511), la Cour de cassation met un terme à cette pratique en affirmant que le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas intervenir avant la rupture du contrat. La Cour de cassation a décidé que le montant de la contrepartie ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat, ni son paiement intervenir avant la rupture Cette décision est tout à fait logique par rapport à la nouvelle approche de la clause de non-concurrence. [...]