Les contrats précaires

Résumé du document

Les contrats précaires, fiche de cours de droit du travail de 11 pages



Les CDD sont minoritaires par rapport aux CDI qui est la norme de référence. Le recours au travail précaire est un enjeux de la politique de l'emploi pour les gouvernements qui se sont succédés. Selon les époques, le CDD a été tantôt perçu comme un instrument d'adaptation à l'évolution des problèmes économiques et tantôt comme attestant la fragilité de la situation des salariés qui bénéficient de ces contrats.

Extraits

[...] La jurisprudence est stricte sur ce point : à chaque fois qu'il n'y a pas d'écrit, elle prononce la requalification. Quand le contrat n'est pas signé, la C.Cass applique la même sanction. En dehors de ces 2 mentions, la loi ne précise pas exactement les sanctions qui seront applicables pour les autres manquements relatifs au conditions de forme. Dans différents arrêts, et dans celui du 26 octobre 1999, la C.Cass précise que pour connaître la sanction applicable quand il manque une des mentions, il faut établir des distinctions entre les mentions substantielles du contrat et les mentions non substantielles. [...]

[...] Travail. Le salarié va percevoir ses CP et éventuellement son indemnité de précarité et des dommages et intérêts qui vont au moins être égaux aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir s'il était allé jusqu'au bout de son contrat. C'est une indemnité minimale puisque les textes précisent que si le salarié justifie d'un préjudice moral distinct, il pourra obtenir une réparation qui est supérieure. Le salarié commet une rupture abusive : C'est l'article L1243-3 C. Travail. Le législateur prévoit que le salarié va pouvoir être condamné à verser des dommages et intérêts, mais ce sont les juges, en fonction des circonstances et du préjudice subit, qui vont fixer le montant des dommages et intérêts. [...]

[...] Les contrats à terme imprécis Ils sont prévu par l'article L1242-9 C. Travail. Le législateur est conscient que dans certains cas de figure, l'exigence d'un terme précis, d'une date, se révèle inadéquat et donc, il a admis à titre exceptionnel dans les cas où le législateur estime qu'il n'y a pas de fraude possible, il va autoriser les parties à conclure un contrat sans terme précis. Concrètement, les parties ne sauront pas à l'avance, quel sera le jour d'échéance du CDD mais, à l'inverse, elles savent que le contrat prendra fin lorsque l'objet pour lequel il a été conclu sera réalisé. [...]

[...] La succession de contrats avec le même salarié Articles L1244-1 et L1243-11 C. Travail Les textes posent un principe général : si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme, celui-ci, devient un CDI. Un employeur ne peut pas, en principe conclure avec le même salarié des CDD qui se succèdent immédiatement. C'est la jurisprudence qui a eu à interpréter les textes et la C.Cass précise que l'employeur doit respecter un délai raisonnable entre 2 CDD avec le même salarié. [...]

[...] Dans ce cas, il n'y a aucun formalisme à respecter, mais quand on arrive à l'échéance du terme, le salarié a droit à une indemnisation. Dans la plupart des cas le salarié va percevoir 2 sortes d'indemnités : L'indemnité de congés payés (article L1243-6 C. Travail) : si le salarié n'a pas pu prendre ses CP, il va avoir droit à une indemnité compensatrice de CP. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 10% des rémunérations perçues durant la période de travail. L'indemnité de précarité (article L1243-8 C. [...]