Les contrats à durée déterminée - CDD

Résumé du document

Les contrats à durée déterminée - CDD, fiche de droit du travail de 2 pages



En droit français le contrat de droit commun est le CDI, le CDD devrait rester exceptionnel, c'est la raison pour laquelle la raison et jurisprudence encadre de manière très précise les possibilités de recourir à un CDD. Ainsi, contrairement à une idée répandue, le CDD ne peut jamais servir de super période d'essai et pourtant aujourd'hui encore en France, plus de 50% des CDI interviennent à la suite d'un CDD.





I. Les règles de fonds

II. Les règles de forme

III. La requalification du CDD en CDI

Extraits

[...] En revanche un employeur ne peut pas se faire succéder les CDD avec un même salarié sans respecter un délais de carence (15 jours en général). En ce qui concerne la fin du CDD la loi prévoit que le CDD cesse de plein droit à l'échéance du terme Le contrat cesse alors sans qu'il ne soit nécessaire pour l'employeur de respecter une procédure particulière. L'employeur doit bien sûr remettre l'ensemble des documents de rupture au salarié (congés payés, certificat de travail, dernier salaire, l'attestation ASSEDIC) et surtout lui verser son indemnité de précarité. [...]

[...] Les règles de fond 1. Les interdictions Les article L1242-1 et 1242-2 anciennement L122-1 précisent que le CDD ne peut être conclut que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas limitativement énumérés par la loi Par ailleurs ces mêmes articles créés des règles absolus en matière de CDD à savoir que le CDD quelque soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normal et permanente de l'entreprise La loi énumère de manière limitative les cas de recours qui autorisent un employeur à proposer à un salarié un CDD Les cas de recours Ils sont énumérés dans le nouvel article 1232-2 et s'organisent autour de 2 grands pôles celui des circonstances exceptionnelles et celui des situations usuelles particulières. [...]

[...] Il s'agit des contrats concluent pour : -faire face à la vacance temporaire d'un poste de travail -des emplois à caractère saisonnier dans les entreprises où le caractère saisonnier de l'activité est démontré -les CDD d'usage, intervenant dans des activités où il est d'usage constant de recourir à des CDD pour certains emploi en raison de la nature de l'activité exercée, activité limitativement définit par la loi. La loi du 25 juin 2008 a créé un nouveau cas de CDD avec le contrat de projet Les règles de forme 3. [...]

[...] Au-delà des sanctions pénales qui peuvent intervenir en cas de non respect des dispositions relatives au CDD la loi a prévu une sanction civile particulièrement rigoureuse : la requalification. Ainsi selon les dispositions du nouvel article 1245-1 : doit être requalifié automatiquement en CDI tous CDD : -conclue en dehors des cas de recours autorisés -qu'il ne respecte pas les durée maximale ou les conditions de succession -passés sans contrats écris ou sans définition précise de son objet, ou non transmis dans les 2 jours cette requalification entraîne la condamnation pour l'employeur a verser une indemnité qui ne peut être inférieure à 1 moi de salaire mais surtout si au moment où la requalification est ordonné par le conseil des prud'hommes (à l'issu d'une procédure spéciale plus rapide que la procédure de droit commun) si le CDD a pris fin la rupture de celui-ci sera automatiquement requalifié en licenciement à partir du moment où les juges on considérés que le CDD devrait être un CDI. [...]

[...] D'une manière générale un salarié n'a pas le droit de démissionner d'un CDD sauf parce qu'on lui aurait proposer par ailleurs dans une autre entreprise un CDI. Et un employeur ne peut pas licencier un salarié sous CDD pour une simple cause réelle et sérieuse comme il pourrait le faire pour un La loi et la jurisprudence ont cependant prévu de manière limitative des possibilités de rupture anticipée : d'une manière générale les salariés et leurs employeurs peuvent toujours décider de rompre le CDD d'un commun d'accord. [...]