Le contrat de travail et les pouvoirs de l'employeur

Thèmes abordés

contrat de travail, pouvoirs de l'employeur, contenu du contrat de travail, forme du contrat de travail, contrats précaires, pouvoir règlementaire

Résumé du document

Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. Trois éléments doivent être réunis :
• Le lien de subordination juridique
• Le travail effectif du salarié
• Le versement d'une rémunération en contre partie du travail du salarié
Le droit du travail règle les rapports individuels et collectifs des salariés avec les employeurs de secteurs privés. Il à pour objectif de protéger les salariés et ainsi améliorer leurs conditions de travail.

Extraits

[...] Chapitre 4 : le lien de subordination : le contrat de travail et les pouvoirs de l'employeur. I. Le contrat de travail a. Définition et contenu du contrat de travail LE CONTRAT : est un accord par lequel un salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'un employeur qui, en contre partie, lui reverse une rémunération. Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. Trois éléments doivent être réunis : Le lien de subordination juridique Le travail effectif du salarié Le versement d'une rémunération en contre partie du travail du salarié Le droit du travail règle les rapports individuels et collectifs des salariés avec les employeurs de secteurs privés. [...]

[...] Durée et forme du contrat de travail (CDI) Le CDI : est la règle en matière de droit. Il a pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il prend fin en cas de licenciement ou de démission. Aucune durée n'est fixée et l'objectif est de garantir aux salariés une stabilité d'emploi. c. Les contrats précaires Le recours au CDD est strictement encadré. Il est obligatoirement écrit, sinon il sera considéré comme un CDI, et doit comporter des mentions obligatoires : La durée du travail La raison du travail (motifs) Le poste occupé La durée ne peut excéder une durée maximale de 18 mois. [...]

[...] Les pouvoirs de l'employeur a. Les pouvoirs de l'employeur L'employeur prend les décisions pour veiller au bon fonctionnement de son entreprise : question administrative et de gestion le chef d'etp définit librement la stratégie de son etp, il peut imposer le port d'uniforme ou de tenu règlementaire. Certaines décisions peuvent modifier la situation des salariés. b. Le pouvoir règlementaire : le règlement intérieur Le règlement intérieur est un document écrit obligatoire dans toutes etp dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. [...]