La modification du contrat de travail - publié le 31/03/2010

Résumé du document

Avant 1996, les tribunaux distinguaient les modifications substantielles des modifications non substantielles.
Depuis 1996, on parle de modifications du contrat de travail ou de changement des conditions de travail.

D'une manière générale, il y a modification du contrat lorsque la modification porte :
- sur un élément déterminant lors de la conclusion du contrat et formalisé par une clause
- sur les fonctions et la rémunération des salariés (...)

Extraits

[...] Depuis 1996, on parle de modifications du contrat de travail ou de changement des conditions de travail. D'une manière générale, il y a modification du contrat lorsque la modification porte : - sur un élément déterminant lors de la conclusion du contrat et formalisé par une clause - sur les fonctions et la rémunération des salariés En dehors de ces deux situations, l'ampleur de la modification est appréciée au cas par cas par les juges en fonction : - de la nature de l'élément modifié - des fonctions exercées par le salarié - de l'ampleur de la modification - du contenu du contrat Lorsqu'il y a modification du contrat de travail, l'employeur doit solliciter l'accord du salarié. [...]

[...] De même, la modification ne pourra être imposée au salarié si l'horaire de travail a été fixé dans le contrat de travail. Enfin, l'instauration ou la suppression des heures supplémentaires ne nécessitent pas l'accord du salarié. Instauration d'une nouvelle clause dans le contrat de travail Dans tous les cas, l'insertion d'une nouvelle clause ne peut être imposée au salarié, il s'agit d'une modification du contrat de travail qui suppose son accord. II. Mise en œuvre de la modification du contrat et des conditions de travail Contrat de travail Face à une proposition de modification du contrat de travail, le salarié peut soit accepter, soit refuser la modification proposée. [...]

[...] La proposition de modification du contrat de travail doit se faire par écrit. Le salarié a un mois pour faire savoir s'il accepte ou s'il refuse. Conditions de travail La décision de modifier les conditions de travail des salariés relève, sauf exception, du seul pouvoir de direction de l'employeur : c'est pourquoi le refus du salarié peut être constitutif d'une faute que l'employeur a la faculté de sanctionner, le cas échéant, par un licenciement. Le juge a la faculté de vérifier que la modification imposée au salarié est faite de bonne foi. [...]

[...] Ainsi constitue un simple changement des conditions de travail : - la mutation du salarié dans un même secteur géographique - le déplacement occasionnel ou temporaire lorsque la mobilité est associée à la fonction du salarié - la mise en œuvre d'une clause de mobilité Secteur géographique : on teint compte de la distance et du temps de déplacement. Changement de la durée ou des horaires de travail Par principe, toute modification de la durée du travail doit faire l'objet d'un accord du salarié. Cette règle ne s'applique pas lorsqu'un accord collectif de réduction du temps de travail est mis en place dans l'entreprise. La modification des horaires de travail ne nécessitent pas l'accord du salarié sauf si cette modification est significative pour le salarié. [...]