Contrat de travail à durée déterminée

Résumé du document

Document de présentation du contrat de travail à durée déterminée.

Le CDD exige plusieurs conditions : des conditions de fond, de signature,de formes (article 1942-12).

Ce document présente également un cas d'application, des rensignements sur l'exécution du contrat et la période d'essai.

La mort du contrat est également abordée à travers la notion de cessation, de rupture anticipée et de requalification du contrat.

Extraits

[...] Cas d'application Un CDD qui débute le 25 janvier, le 1er mars il est reconduit jusqu'au 12mars. Le 12 mars le CDD se termine. À partir de quand l'employeur peut-il rembaucher quelqu'un en CDD ? Quand on est au dessus de 14jours, on prend la durée du contrat renouvellement inclus, en jour calendaire, de date à date. On divise par 2 (la moitié) et on à un nombre de jours, ce nombre on le calcule en journée d'ouverture de l'entreprise (jours ouvrables). [...]

[...] Contrat de travail à durée déterminée Le CDI est le contrat de travail par défaut. I. Section 1 : les conditions de fond A. Les conditions de signature du CDD Si elles ne sont pas remplies, il y a requalification en CDI Le recours à un CDD est fait pour des taches précises et exceptionnelles et temporaires. Il y a deux exceptions : on ne peut employer un salarié gréviste on ne peut employer un salarié s'il y a eu un licenciement économique. [...]

[...] Dans le cas ou la période d'essai, est plus longue LE salarié en CDD a des congés (calculer sur la base de 10% de son salaire), mais n'a pas toujours le droit de les prendre. Pour la modification de contrat, on applique les conditions de rupture imputable à l'employeur. IV. La mort du contrat La cessation La fin du CDD, c'est une fin de plein droit. L'indemnité de fin de contrat représente 10% du salaire (brut). La rupture anticipée Si les parties sont d‘accord pour se séparer, il y a un écrit. [...]

[...] Les conséquences financières de la part de l'Employeur: - Indemnité de 10%. - Congés payés - Dommages et intérêts. Si le salarié rompt le contrat avant, l'employeur peut demander des indemnités. En cas de faute lourde, les indemnités de congé payé ne sont pas payées. V. la requalification du contrat En absence de contrat écrit, il s'agit d'un CDI à temps plein. Le salarié est le seul à pouvoir demander cette requalification. Pour la requalification, on saisit directement le bureau de jugement. [...]

[...] - Le cas de remplacement d'un salarié absent, de l'attente d'un CDI. Ou alors par les emplois saisonniers ou emplois d'usage. (contrat sans termes précis) - Le remplacement du salarié absent. Quand le contrat est conclu parce qu'un salarié est absent, le terme du CDD c'est le lendemain du jour de retour et ça peut être reporté jusqu'au surlendemain. II. Section 2 : les conditions de formes du CDD Article 1942-12 Les conditions de formes : le contrat doit être écrit, il y a des sanctions pénales pour l'employeur. [...]