Les éléments constitutifs élémentaires du contrat de travail

Résumé du document

Notions de base. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité sous la subordination d'un autre, l'employeur, moyennant une rémunération, le salaire.

Extraits

[...] Le recours aux CDD est interdit dans les cas suivants : remplacement de salariés en grève, emploi durable dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise Le contrat de travail temporaire (CTT) Il se caractérise par l'existence de deux contrats, un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice de l'intérimaire, il s'agit d'un contrat commercial et d'un contrat de mission, véritable contrat de travail entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire. Le recours au CTT est limité dans les mêmes conditions que le CDD. La seule différence s'observe dans la définition du terme de la mission qui est moins rigide que celle des CDD Autres contrats Les contrats qui favorisent l'embauche des personnes les plus exposées au chômage : contrat emploi solidarité emploi jeune, contrat initiative emploi (CIE) . Les contrats qui ont pour objectif de favoriser l'emploi des jeunes : contrat d'apprentissage, contrat de qualification . [...]

[...] Les conditions générales de validité des contrats s'appliquent au contrat de travail Le consentement ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence) La capacité : en principe le salarié doit être majeur, pour les mineurs à partir de 16 ans l'accord tacite des parents suffit L'objet et la cause doivent être licites Les conditions de forme. Depuis 1993 le contrat de travail doit être écrit. II/ Les caractéristiques du contrat de travail Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, conclu intuiti personae, à exécution successive, de gré à gré et formel. Le contrat de travail se distingue des autres contrats car il intègre un lien de subordination du salarié vis a vis de l'employeur. Le salarié est soumis à la direction et au contrôle de son employeur. [...]

[...] La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail La clause de mobilité permet à l'employeur de modifier librement le lieu de travail du salarié IV/ Classification des contrats Le Contrat à durée Indéterminée Contrat de travail conclu pour un temps non déterminé, la fin n'est pas prévue. On parle à ce sujet de contrat de droit commun. La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures (loi Aubry appliquée dans toutes les entreprises en 2002). Il est possible de conclure des CDI à temps partiel (la durée est inférieure de à la durée légale ou conventionnelle du travail. Le contrat à durée déterminée Contrat de travail dont l'échéance est fixée à l'avance. [...]