Le contrat de travail - consentement et formes, le CDI et le CDD

Résumé du document

Le contrat de travail est une convention par laquelle le salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la direction de l'employeur moyennant une rémunération. Pour que le contrat soit valide, il faut qu'il y ait consentement, capacité et objet. Il doit être personnel, réciproque et non vicié. Pour qu'il soit non vicié, il ne doit pas y avoir de dol, de violence, d'erreur sur l'objet ou la personne.

Il faut être majeur ou mineur émancipé et ne pas être sous tutelle. Pour le contrat de travail, les mineurs peuvent en avoir un par l'accord de leurs parents qui est tacite. L'objet et la cause doivent être licites. Elles ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public ou moral.

Extraits

[...] Le contenu du contrat de travail Le contrat de travail définit en premier lieu les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il indique également les particularités du contrat comme le nom, le prénom ou encore la qualification. Aussi, Il mentionne en détail les règles générales c'est-à-dire la convention collective à laquelle le salarié est rattaché. Enfin, il peut contenir des clauses particulières par exemple la mobilité ou encore la non-concurrence. Condition de forme Depuis une directive communautaire de 1991, un écrit doit être remis au salarié dans les deux mois qui suivent la date de l'embauche avec l'identité des parties, le lieu de travail ou encore le montant du salaire. [...]

[...] Il peut être de 18 mois maximum renouvelables une seule fois pour une durée égale au premier contrat. La durée de la période d'essai est stipulée dans le contrat. En fin de contrat le salarié reçoit des indemnités de fin de contrat ou de précarité. Il peut y avoir une rupture anticipée du CDD dans plusieurs cas: - Accord écrit des deux parties - Faute du salarié - Cas de force majeure Bibliographie indicative - Les contrats de travail et leurs clauses de N. [...]

[...] II- Les divers types de contrats Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Le CDI peut-être interrompu à tout moment par l'une des parties sous réserve d'un délai de préavis. L'employeur procède au licenciement et le salarié demande sa démission. Les règles du contrat de travail s'appliquent s'il n'y a pas de dates précises de fin de contrat. Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) Le CDD est un contrat dans lequel la fin est prévue par une date, une durée ou événement qui interviendra. [...]

[...] Le consentement Il doit être personnel, réciproque et non vicié. Pour qu'il soit non vicié, il ne doit pas y avoir de dol, de violence, d'erreur sur l'objet ou la personne. La capacité Il faut être majeur ou mineur émancipé et ne pas être sous tutelle. Pour le contrat de travail, les mineurs peuvent en avoir un par l'accord de leurs parents qui est tacite. L'objet L'objet et la cause doivent être licites. Elles ne doivent pas être contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public ou moral. [...]