Le contrat de travail - fournir un travail contre rémunération

Thèmes abordés

Contrat de travail, Code du travail, fourniture d'un travail, paiement d'une rémunération, lien de subordination

Résumé du document

Définition du contrat de travail: le Code du travail ne donne aucune définition
C'est la jurisprudence qui donne cette définition, le contrat de travail se caractérise par trois critères :
- La fourniture d'un travail
- Le paiement d'une rémunération
- L'existence d'un lien de subordination

Extraits

[...] Les sommes qui excèdent ses frais sont qualifiées de rémunération. On lui demande de rendre des comptes, des horaires lui sont imposés ( lien de subordination Arrêt du 29 janvier 2002, Croix Rouge : accompagnateur qui était lié à une association par un contrat de travail qui effectuait son travail sous les ordres et les directives de l'association. Ce qui détermine la requalification c'est que l'accompagnateur percevait une rémunération au-delà du remboursement de ses frais. Il peut donc y avoir requalification du contrat de travail Définition d'un bénévole : l'aide bénévole se caractérise par la réalisation d'un travail par une personne au profit d'une autre, sans que la personne ayant accompli ce travail ne demande une rémunération. [...]

[...] Le juge doit vérifier la véritable nature juridique du contrat sans s'arrêter à la dénomination qui a été donnée ( Assemblée Plénière mars 1983 ou 28 avril 2011 (JP constante) S'est posé la question du lien de subordination pour des conférenciers ou intervenants extérieurs (qui venaient faire une conférence dans l'entreprise) : En l'espèce, les conférenciers convenaient uniquement du thème de leur intervention et du montant de la rémunération, mais n'étaient soumis à aucun ordre, aucune directive donc selon un arrêt du 13 novembre 1996 de la Cour de cassation, il n'y a pas de lien de subordination. S'est également posé la question en ce qui concerne un contrat de location de taxi. [...]

[...] Le joueur va devant le CPH et se pose la question de la requalification en contrat de travail qui est acceptée. La Cour de cassation, pour requalifier énonce que le joueur doit respecter la charte du club, se plier aux consignes lors de l'entrainement, se plier à une hygiène de vie particulière et qu'il reçoit en contrepartie une rémunération( Arrêt du 28 avril 2011 On est dans la théorie du faisceau d'indices pour déterminer s'il y a ou non lien de subordination. [...]

[...] La structure de l'ouvrage et le thème lui étaient imposés, ainsi que l'identité des collaborateurs et il devait rendre compte de ses travaux mensuellement (délai imposé) ( lien de subordination devrait être reconnu par le CPH et donc le contrat de travail. Cas pratique : Motivation et fidélité ( prime donc rémunération. A partir de là une requalification est envisageable puisqu'il y a prestation de travail, lien de subordination et rémunération. S'il n'y avait pas ces mots dans l'énoncé, la requalification n'aurait pas été possible. [...]

[...] Ils exercent leurs missions en dehors de tout lien de subordination. Les dirigeants vont chercher à bénéficier de ce cumul pour la retraite Le cumul va être possible si 4 critères sont réunis (cumulatifs). Ces critères sont nécessaires pour tout type de société : Existence de fonctions techniques distinctes des fonctions résultant du mandat social Versement d'une rémunération distincte que celle perçue au titre du mandat social Dans l'exercice des fonctions techniques, l'intéressé doit être dans un état de subordination à l'égard de la société Le contrat ne doit pas avoir été conclu dans le but de frauder la loi Dans le cas des SA, il y a une condition supplémentaire que le Code de commerce prévoit : il y a possibilité de cumuler un mandat social et un contrat de travail au poste d'administrateur seulement si ce contrat est antérieur à la prise de fonction en tant qu'administrateur ( Article L225- 22 du Code de commerce Ici aucun élément ne permettait d'envisager qu'il y avait un contrat de travail antérieur, donc le cumul n'était pas possible. [...]