Le contrat à temps partiel

Résumé du document

Fiche de 7 pages, très complete, sur le contrat à durée déterminée, le CDD



Le code de travail établit 3 critères pour que les salariés soient considérés comme travailleurs à temps partiels. Le salarié à temps partiel est celui dont la durée de travail est égale :

- soit la durée légale mensuelle (35 heures) ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale

- soit à la durée mensuelle du travail (152 heures ou 151,27) ou annuelle (1607 heures)







CHAPITRE I : Définition et champs d'application

CHAPITRE II : Mise en place du temps partiel

Extraits

[...] NB : Le contrat de travail à temps plein étant, selon le code du travail, un contrat écrit, l'employeur est en droit d'exiger du salarié (au cours de son contrat) la régularisation du contrat jusque là verbal. Le refus du salarié constituera une cause réelle et sérieuse de licenciement. Absence de mentions obligatoires En l'absence de durée du travail et de sa répartition, le contrat est présumé avoir été conclu à temps plein, mais s'agissant d'une présomption simple, l'employeur devra apporter la preuve contraire. [...]

[...] S'agissant d'une présomption simple, l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel devra rapporter la preuve de la durée exacte de la durée à temps partiel. NB : L'employeur devra également apporter la preuve de la répartition du travail sur la semaine ou le mois. Selon la jurisprudence, l'employeur devra également rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur. [...]

[...] NB : Le travail à temps partiel ne peut pas être imposé à un salarié qui travaille à temps plein. C'est ainsi que le refus par le salarié d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, même si la pratique du temps partiel est autorisée par une disposition conventionnelle. Toutefois, la jurisprudence a admis que le refus par un salarié de passer d'un temps complet à un temps partiel pouvait entraîner le licenciement du salarié dès lors que la proposition de passage à temps partiel était fondée sur un motif économique. [...]

[...] Il existe deux formes de travail à temps partiel : - le temps partiel avec répartition du travail sur la semaine ou sur le mois - le temps partiel avec répartition du travail sur l'année. Cette forme se caractérise par une alternance sur l'année de périodes travaillées et non travaillées. La loi du 19/01/2000 (loi Aubry a rendu possible le temps partiel pour raisons familiales et à transformer le temps partiel annualisé en temps partiel modulé. Le code de travail ne s'oppose pas à une répartition simple du temps partiel sur la semaine ou le mois selon les besoins de l'entreprise. [...]

[...] NB : les particuliers employeurs ne sont pas assujettis à cette réglementation (voir disposition spéciale CCN) NB : tous les salariés CDD, CDI peuvent être employés à temps partiel. Toutefois, parmi les contrats aidés ou en alternance, certains font l'objet de règles précises limitant le temps partiel. I / MODALITES D'INTRODUCTION DU TEMPS PARTIEL DANS L'ENTREPRISE A. Présence d'un accord collectif Initiative de l'employeur NB : cet accord collectif n'est pas obligatoire pour mettre en place temps partiel sauf pour la mise en place du temps partiel modulé. [...]