Le contrat nouvelles embauches - CNE

Résumé du document

Le contrat nouvelles embauches - CNE, fiche de droit du travail de 2 pages



- Si un employeur met un terme au CNE d'un salarié, rien ne l'empêche de conclure un nouveau CNE , avec un nouveau salarié => L'employeur n'a pas à justifier et il n'a pas à respecter un quelconque délai.

Extraits

[...] Selon certains auteurs, le salarié à un droit discrétionnaire. A l'initiative de l'employeur : Principe : - pendant 2 ans, l'employeur peut résilier le contrat unilatéralement sans motifs, et sans respecter une quelconque procédure. - Si CNE dure plus de 2 ans : il devient automatiquement un CDI - Limite : la lettre de rupture doit mentionner que le salarié dispose un délai de 12 mois pour contester la rupture. Les limites à la résiliation discrétionnaire de l'employeur : - L'employeur doit demander l'autorisation de l'administration pour rompre les CNE des salariés protégés. [...]

[...] D'où, transformation d'un CDD en un CNE. - Si un employeur met un terme au CNE d'un salarié, rien ne l'empêche de conclure un nouveau CNE , avec un nouveau salarié L'employeur n'a pas à justifier et il n'a pas à respecter un quelconque délai. Interdiction de recourir au CNE : - l'employeur ne peut pas transformer un CDI, CDD, CTT en CNE - En théorie : on peut conclure 2 CNE successifs avec le même salarié, mais à condition de respecter un délai de carence de 3 mois. [...]

[...] Critiques du CNE : - Critique 1 : considérer comme contraire à la protection des salariés : car on facilite la rupture du contrat au nom du développement de l'emploi - Critique 2 : La légalité du CNE est douteuse, car il est contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail sur le licenciement (Article 4 exige que le licenciement soit motivé et article 7 exige le respect du contradictoire). - Critique 3 : Conseil des Prud'hommes 2006 : à décider que le CNE violait la convention de l'Organisation internationale du travail. Attention : il semblerait que le CNE va être abrogé. [...]

[...] Le contrat nouvelles embauches - Ordonnance 2005 : naissance du contrat nouvelle embauche, Contrat à durée indéterminée, qui n'a pas besoin d'être écrit. - Avec le CNE : les petites entreprises peuvent pendant une durée de 2 ans rompre le contrat de travail sans aucune justification. - La période de 2 ans n'est pas une période d'essai ma plutôt une période de consolidation de l'emploi. Ø Le droit de recourir au CNE et ses interdictions On peut recourir au CNE: - A l'arrivée du terme d'un CDD, ou CTT, l'employeur peut proposer au salarié un CNE. [...]