Le contrat à durée indéterminée - publié le 23/02/2012

Thèmes abordés

Contrat à durée indéterminée, contrat de travail, droit commun, code du travail, conventions collectives

Résumé du document

Le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail qui régit les relations avec l'employeur. Il est conclu pour une durée indéterminée, il peut donc être rompu à tout moment à l'initiative du salarié ou celle de l'employeur.
Doivent aussi être respectées les règles posées par les conventions et accords collectifs, qui ont vocation à traiter des conditions de travail et d'emploi des salariés et des garanties sociales qui leur sont accordées.

Extraits

[...] Respect du code du travail et des conventions collectives Si l'employeur et le salarié disposent d'une grande liberté pour déterminer le contenu du CDI, l'exécution et la rupture de celui-ci doivent être conformes aux règles posées par le code du travail. Doivent aussi être respectées les règles posées par les conventions et accords collectifs, qui ont vocation à traiter des conditions de travail et d'emploi des salariés et des garanties sociales qui leur sont accordées. B. Exécution de bonne foi Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La bonne foi se définit comme la loyauté dans la conclusion et l'exécution du contrat de travail. [...]

[...] Contrat de travail de droit commun Le contrat de travail à durée indéterminée constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Il est conclu sans détermination de durée. Il s'agit d'un contrat de référence. Il peut toutefois être conclus à temps complet ou à temps partiel. B. Pourvoir durablement un emploi permanent Le CDI s'impose toutes les fois qu'il s'agit de pourvoir durablement un emploi permanent. Cette règle résulte des articles L.1242-1 et L.1251-5 du code du travail. [...]