Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) : élaboration, période d'essai, etc.

Résumé du document

Ce dernier n'a vu le jour que très récemment (1979) ; il a été institué pour répondre à
une exigence de souplesse et de flexibilité de l'emploi nécessitée par une
conjoncture économique devenue morose (...)

Extraits

[...] INTRODUCTION Le contrat de travail présente un certain nombre de caractéristiques reconnues par les Tribunaux en l'absence de définition légale : deux parties, un employeur, un salarié, une rémunération, contrepartie du travail fourni par le subordonné placé sous les ordres de son employeur Comme tout contrat, des conditions de validité doivent être respectées (consentement, capacité de ceux qui s'engagent . Le Code du travail fait apparaître deux grandes catégories de contrat de travail : - le contrat à durée indéterminée - le contrat à durée déterminé ou temporaire Ce dernier n'a vu le jour que très récemment (1979) ; il a été institué pour répondre à une exigence de souplesse et de flexibilité de l'emploi nécessitée par une conjoncture économique devenue morose ; Depuis, plusieurs lois se sont succédées dans le but de lui donner un véritable cadre légal mais également pour limiter les abus des chefs d'entreprise. [...]

[...] ) interdits : - travaux dangereux (ex. amiante, produits chimiques) - embauche suite à un licenciement économique prononcé dans les 6 mois précédents L'embauche en CDD - remplacement d'un salarié gréviste - emplois permanents - Vendange (durée maximum : 1 mois renouvelable 1 seule fois) Sanction : requalification + sanction pénale PERIODE D'ESSAI (DUREE) facultatif Si le CDD ne dépasse pas 6 mois : 1 jour ouvré par semaine sans pouvoir dépasser 2 semaines Si CDD dépasse 6 mois : 1 mois maximum DUREE DU CDD Si terme précis : 18 mois maxi (exception : 6 voire 9 voire 24 mois) Si terme imprécis : possible à la condition que ce soit pour : - remplacement d'un salarié absent - remplacement du chef d'entreprise - activité saisonnière - contrat d'usage Durée maximum : aucune (c'est la réalisation de l'objet qui met fin au contrat) Ex. [...]

[...] ! Impuissant, l'appareil étatique n'est pas étranger à cette recrudescence : en effet de nouveaux contrats précaires pris dans le cadre de la politique de l'emploi n'ont cessé de voir le jour ces dernières années (CES, CEC, Contrat senior . ) Paradoxalement, La Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 poursuit le travail du législateur fait en amont : limiter, réglementer le recours au CDD. [...]

[...] Quant aux Tribunaux, ils ne font que renforcer cette réglementation par des condamnations à l'encontre des employeurs, trop friands de ces contrats atypiques Ce difficile équilibre entre relancer l'emploi et protéger le salarié contre la précarisation de leur devenir professionnel est plus que jamais un problème d'actualité. Le CDD naît et meurt sous certaines conditions - A défaut de respecter ces conditions pour l'employeur, seules des indemnités contribuent à apaiser le raz le bol des salariés. Maigre contrepartie, connaît-il néanmoins ses droits ? [...]

[...] Le plan qui suivra lui permettra certainement de peaufiner ses connaissances : les conditions particulières de sa mise en oeuvre laisseront place au devenir du CDD LE CDD Le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise FORMALISME - ELABORATION Ecrit avec mentions obligatoires (10 au total : nom et adresse de l'employeur et du salarié, nom et qualification du salarié remplacé si contrat pour remplacer, date d'échéance du terme, exposé du motif du recours, durée minimale si terme imprécis, convention collective applicable, désignation du poste occupé, durée de la période d'essai, montant de la rémunération, nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire Remis dans les 48 heures (L. 122-3-1) Défaut : requalification en CDI CAS DE RECOURS Permis : - accroissement temporaire d'activité, tâche exceptionnelle - remplacement d'un salarié absent - remplacement du chef d'entreprise - contrat d'usage (ex. : centre de loisirs, hôtellerie, restauration, audiovisuel . [...]