Le contrat à durée déterminée - conditions de régularité et rupture anticipée

Résumé du document

Depuis 1982, le CDI constitue le droit commun du contrat de travail. Il y a toujours présomption de CDI : dès que les conditions du CDD ne sont pas réunies, il y a requalification en CDI.
Le contrat de travail est en pp conclu sans détermination de durée (art. L 121-5).

Extraits

[...] : - remplacement d'un salarié absent - contrats saisonniers et contrats d'usage Dans tous les cas où le contrat ne prévoit pas de terme précis, une durée minimum doit être prévue (gtie d'emploi pour le salarié) : il s'agit d'un terme alternatif. Le terme de pp est alors la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été signé, sauf si cet objet est réalisé avant la fin de la durée minimum. Une durée maximum de 18 mois renouvellement inclus (art. L 122-1-2 al. [...]

[...] : - remplacement d'un salarié absent - contrats saisonniers et CDD d'usage Par contre, ici aussi, le principe de l'art. L 122-1 s'applique. Un délai de carence à respecter en cas de renouvellement d'un salarié au même poste (art. L 122-3-11) : Il doit être égal au tiers de la période du 1er CDD renouvellement compris (al. 1er). Cette règle est écartée pour (al. : - remplacement d'un salarié absent - contrats saisonniers et CDD d'usage. Le CDD doit (art. [...]

[...] Emplois par nature temporaires (al. : 2 catégories : - emplois saisonniers : le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes (soc. 12 oct. 1999). - emplois pour lesquels il est d'usage constant d'avoir recours au CDD : 3 conditions pour cela : + l'emploi doit se trouver dans la liste de l'art. D 121-2 + l'emploi doit être par nature temporaire (art. L 122-1-1 al. [...]

[...] Section 2 : Rupture anticipée. Cas où le CDD peut être rompu (art. L 122-3-8 al. 1er) : - accord des parties : pour la CK, cette rupture doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. - faute grave : celle qui est d'une gravité telle qu'elle rend immédiatement impossible le maintien du lien contractuel. - force majeure. Sanction de la rupture du CDD en l'absence de ces 3 cas : - l'employeur doit payer les salaires jusqu'au terme prévu à titre d'indemnité et non à titre de salaire (al. [...]

[...] Exception à toutes ces conditions de régularité : les CDD liés à la politique de l'emploi (Ex : Emplois jeunes). Ex : Un salarié peut être engagé par contrat emploi-solidarité dans un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise (soc. 16 mars 1999). Requalification. Si ces conditions de régularité ne sont pas respectées, le contrat est requalifié en CDI (art. L 122-3-13). MAIS : l'omission de certaines mentions n'entraîne pas la requalification en CDI : - la convention collective applicable (soc. [...]