Le contrat en droit francais

Thèmes abordés

Code Civil, Code Pénal, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, anéantissement rétroactif

Résumé du document

Citation du droit des obligations. Le devoir est puisé dans la loi. Il existe le principe du consensualisme qui date du XVIIIe siècle. L'individu est engagé que dans la mesure où il a accepté.

Le Code Civil est né en 1804. Le Code Pénal est né en 1810.

Le contrat est un mécanisme d'autorégulation.

Le contrat de travail : on cherche une légitimation. Tout ce qui est contractuel est juste. C'est par le contrat que s'opère tout le processus de production et de commercialisation des biens.

Extraits

[...] L'offre est stipulée avec délai. Or en l'espèce, on constate que l'offre a été émise avec un délai au 30 Avril. L'offrant ne pouvait pas modifier son offre avant le 30 Avril. On peut donc dire que la modification entretenue le 4 Mai est inefficace. On sait que le contrat est un accord de volonté génératrice d'obligations et que ce contrat se forme par l'échange des consentements et que ça ne pose pas de problème en face à face. Si ce contrat est réalisé après la proposition d'un devis avec une durée d'acheminement qu'on ne contrôle pas toujours : accord entre absents (par courrier), contrat entre absents. [...]

[...] Selon la doctrine de la réception, le contrat est formé au moment où l'offrant reçoit l'acceptation. Parmi ces 2 théories, la jurisprudence utilise l'une comme l'autre. La jurisprudence va donc regarder la commune volonté des parties. A chaque fois que les circonstances de la cause et l'opportunité font que la solution serait plus juste (plus favorable à la théorie de l'émission néanmoins). Dans une telle hypothèse, il est impossible d'affirmer avec certitude la position de la jurisprudence et la solution. En revanche, on pencherait plutôt pour la théorie dominante de l'émission. [...]

[...] Il va toujours donner aux termes le sens le plus simple. encourt un risque obligation de moyens : les parties vont mettre tout en œuvre pour parvenir au résultat escompté obligation de résultat : qui m'engage à un résultat précis et prouver que le résultat a bien été réalisé. [...]

[...] LE CONTRAT EN DROIT FRANCAIS Citation du droit des obligations. Le devoir est puisé dans la loi. Il existe le principe du consensualisme qui date du XVIIIe siècle. L'individu est engagé que dans la mesure où il a accepté. Le Code Civil est né en 1804. Le Code Pénal est né en 1810. Le contrat est un mécanisme d'autorégulation. Le contrat de travail : on cherche une légitimation. [...]

[...] Tout ce qui est contractuel est juste. C'est par le contrat que s'opère tout le processus de production et de commercialisation des biens. Article 1101 : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Ce sont les parties, et non la loi, qui déterminent leurs obligations respectives. définition de la faute et de la responsabilité enjeu théorique de l'île des tentations : la qualification enjeu pratique *Responsabilité délictuelle : tous les cas sauf s'il y a un contrat *Responsabilité contractuelle : seulement dans les contrats ou dans les conditions des parties. [...]