Le contenu du contrat de travail - publié le 22/12/2009

Résumé du document

La rédaction du contrat de travail va confirmer et préciser la nature de la relation négociée entre l'employeur et le salarié. En cas de litige, le contrat de travail devient la pièce maîtresse, la base de réflexion des juges. Le contrat de travail développe, par des clauses, les différents points qui individualisent la relation de travail. Certaines clauses se trouvent donc dans la presque totalité des contrats, d'autres précisent la relation de travail tout en l'adaptant.
En matière de CDD (Contrat à Durée Déterminée) l'écrit est requis, la loi imposant des clauses obligatoires contrairement au CDI qui peut être verbal (peu recommandé). Les éléments essentiels ne sont pas écrits. Une directive européenne du 14/10/1991 prévoit que l'employeur est tenu d'informer par écrit le salarié des éléments essentiels applicables au contrat de travail et à la relation de travail. Le salarié peut obtenir un document prouvant l'existence et les conditions de travail.
Le droit français n'a pas appliqué ces dispositions européennes dans le sens où l'employeur n'a aucune obligation. On estime que le document administratif suffit à prouver les relations de travail. Néanmoins, l'existence d'un écrit dissipe tout malentendu en cas de litige.

Extraits

[...] Le contrat doit être transmis au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche. Le contrat transmis au salarié doit être un contrat signé par les 2 parties. Ce contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Les clauses devant faire l'objet d'un écrit sont reprises à l'article L. 1242-12 du Code du travail : Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. [...]

[...] Elle permet à l'employeur de modifier les contrats de travail sans opposition du salarié_ le salarié acceptant par avance la modification de son contrat de travail ; s'il refusait, il encourt le licenciement. Celui- ci aura alors une cause réelle et sérieuse. La mutation en application d'une clause de mobilité relève du pouvoir de direction de l'employeur . La mobilité peut être géographique ou professionnelle. Néanmoins, la clause ne doit pas être abusive, l'employeur doit assurer au salarié les moyens de se rendre sur son nouveau lieu de travail. [...]

[...] Sont donc considérées comme nulles 1. les clauses illimitées dans le temps ou d'une durée excessive eu égard à la nature ou interdisant au salarié de retrouver un emploi correspondant à une qualification professionnelle spécialisée les clauses interdisant toute activité similaire en France métropolitaine pendant 2 ans Clause géographique insuffisamment précise (toute activité similaire en France métropolitaine durant deux ans (arrêt de la chambre sociale du 28/10/1997) 3. les clauses interdisant au salarié de retrouver un emploi correspondant à une qualification professionnelle spécialisée. [...]

[...] Le non-respect constituant un motif de licenciement pour faute grave. La clause d'objectif Elle fixe une réalisation d'objectif, généralement un chiffre d'affaires minimum ; le non-respect peut entraîner le licenciement si la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les objectifs est significative. Si les objectifs à réaliser sont réalistes et si la carence n'est pas du chef de l'entreprise. La clause d'objectif ne peut valablement prévoir que le seul fait de ne pas atteindre les objectifs contractuellement fixés constituant un motif réel et sérieux de licenciement. [...]

[...] Les sanctions de la violation du non-respect de la clause de non- concurrence La CNC s'applique au salarié qui quitte l'entreprise quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail. Le point de départ est la cessation du contrat de travail. La violation par le salarié d'une CNC juste après la rupture du contrat de travail lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice dans sa totalité. Solution différente lorsque le salarié respecte dans un premier temps la clause de non-concurrence puis l'enfreint alors qu'elle court toujours. L'indemnité compensatrice du salarié liée à la CNC s'acquiert mois par mois durant la période de la clause. [...]