Le contentieux du statut protecteur des représentants du personnel

Thèmes abordés

Recour administratif, travail, employeur, recours gracieux, recours administratif contentieux

Résumé du document

La décision de l'inspecteur de travail peut être contestée par la voie de recours administratif : un recours non contentieux ou un recours contentieux.
Il y a deux types de recours :
Le recours gracieux : l'employeur ou le représentant du personnel peut saisir l'inspecteur du travail afin que l'IT retire sa décision.

Extraits

[...] Le JA va devoir s'interroger notamment sur le fond du licenciement, sur la cause du licenciement. S'il s'agit d'un licenciement pour faute, il doit rechercher s'il y a une gravité suffisante, si le licenciement est fondé sur une faute, il doit contrôler s'il y a gravité suffisante. S'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, le JA va devoir contrôler le motif économique, la cause économique de licenciement. Règle fondamentale tirée de la séparation des pouvoirs et des ordres judiciaire et administratif : la décision prise par l'autorité administrative s'impose au juge judicaire. [...]

[...] Le contentieux du statut protecteur des représentants du personnel La décision de l'inspecteur de travail peut être contestée par la voie de recours administratif : un recours non contentieux ou un recours contentieux. Les recours administratifs non contentieux Il y a deux types de recours : Le recours gracieux : l'employeur ou le représentant du personnel peut saisir l'inspecteur du travail afin que l'IT retire sa décision. Le recours gracieux doit être présenté dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée. [...]