Les contentieux individuels de travail devant le tribunal d'instance

Résumé du document

S'agissant du contentieux prud'homal, le tribunal d'instance va jouer un rôle ; il va apparaître comme un Tribunal suppléant, mais a aussi des compétences sociales spécifiques. Le principe de solution est posé à l'article L 515-3 du Code du travail. Il résulte de ce texte qu'en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant la même formation, qu'il s'agisse du bureau de conciliation, du bureau de jugement ou du référé mais présidé par un juge du Tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil des prud'hommes.

En théorie, l'affaire doit être reprise dans un bref délai, c'est-à-dire dans le délai d'un mois ou de 15 jours s'il s'agit d'un référé (article R 516-40) ; étant précisé que ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité et que sa seule violation, sans autre considération, n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.

Extraits

[...] En cas d'échec de la conciliation, l'administrateur dresse un procès verbal contenant permission de citer devant le Tribunal d'instance compétent. - s'agissant de la procédure devant le Tribunal d'instance et en appel Les citations devant le Tribunal d'instance sont délivrées par des greffiers du Tribunal et elles peuvent être données de jour à jour, d'heure à heure, le Tribunal statuant en urgence. Précision : l'article 11 du décret précise que toute action ayant trait au contrat d'engagement est prescrite un an après le voyage terminé. [...]

[...] - question de savoir si le travailleur peut revendiquer la qualité de marin en fonction de l'objet du litige. Tout récemment, la chambre sociale de la Cour de Cassation, le 3 mai 2006, a considéré que le contentieux qui porte sur une période de suspension du contrat d'engagement du fait d'une inaptitude physique a l'emploi était un contentieux du travail maritime. Seul le Tribunal d'instance pouvait être déclaré compétent dès lors que le litige n'était pas relatif à un travail effectué à terre. [...]

[...] Hypothèse ici de la filiale ou du prestataire de services. Les coiffeurs, les musiciens ou les conférenciers embarqués ne seront également pas des marins. Ensuite, les personnes embarquées occasionnellement (ex : réparateur embauché pour un essai en mer) ne seront pas non plus considérés comme un marin. D'autre part, dans un arrêt du 3 novembre 2005, la chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré comme marin l'ouvrier ostréicole qui avait été déclaré inapte au travail alors qu'il utilisait le bateau pour s'occuper du parc ostréicole. [...]

[...] Le contrat de travail a salaire différé Selon le COJ, le contentieux du contrat de travail a salaire différé, institution prévue par le code rural, est dévolu au Tribunal d'instance. Selon le code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participe directement et effectivement à l'exploitation agricole sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de l'argent contre partie de leur collaboration, sont réputés légalement titulaires d'un contrat de travail a salaire différé. [...]

[...] Les autres compétences sociales - Les marins La notion de marin Le code du travail maritime précise que les litiges entre marins et armateurs en ce qui concerne les contrats d'engagement sont portés devant le Tribunal d'instance (article 2 décret 20 novembre 1959). L'article 4 du code du travail maritime précise alors que le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi en dehors des périodes d'embarquement du marin par les dispositions du code du travail. Il découle des dispositions de l'article 4 que tous litiges entre marin et armateur portant sur une période d'embarquement relève de la compétence du Tribunal d'instance. Plusieurs difficultés se posent - un marin, c'est quoi ? [...]