Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles - publié le 07/05/2009

Résumé du document

Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles, cours de droit du travail spécialisé de 33 pages



Article L411-1 du code de la Sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

Extraits

[...] 284; D Somm obs. Prétot; JCP 1992. II note Saint-Jours; Gaz. Pal Somm obs. [...]

[...] 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, est autonome et ne se confond pas avec le régime particulier applicable aux ruptures du contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, défini par les articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail, de sorte que l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre la cause objective du licenciement résultant de l'inaptitude non contestée du salarié et qui se fonde sur l'existence d'une faute inexcusable étrangère au contentieux prud'homal, viole par fausse application les textes susvisés ; ( ) Attendu que lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Remarque : Le Code de la Sécurité sociale, s'il permet au salarié d'obtenir réparation de divers préjudices en cas de faute inexcusable de l'employeur, n'assure pas une réparation intégrale dés lors que la perte d'emploi ne fait pas partie des préjudices à indemniser. [...]

[...] 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu que M. [...]

[...] et à son assureur, la SAMDA, l'indemnisation de la partie de son préjudice non réparée par les organismes sociaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en refusant de considérer comme un accident du travail l'accident survenu aux membres d'un orchestre qui rentraient à leur domicile après avoir donné le concert constituant l'unique prestation pour laquelle ils avaient été engagés, ce qui caractérisait le déplacement professionnel sur ordre de l'employeur et dans l'intérêt de l'entreprise, ne s'achevant qu'au retour à domicile des intéressés, la cour d'appel aurait violé les articles L. [...]

[...] soc janv : Bull. civ 66). Exemple de faute non intentionnelle : la maladresse involontaire commise par un salarié qui a blessé un de ses camarades de travail en renvoyant, dans sa direction, la boulette en plastique que celui-ci, en jouant, lui avait lancée (Cass. soc juill : Bull. [...]